1644, 1645, 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 42,43, 46, 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 211-3 du Code de l’organisation de la justice, Vu les pièces versées aux

1643 et 1645 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres et adoptés l'arrêt retient que M.

des dispositions des articles 1644, 1645 et 1646-1 du code civil, les appelants en tant que constructeurs doivent être considérés comme étant de mauvaise foi au sens des articles 1641 à 1649 du code civil

En outre l’article 1648 du code civil prévoit que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

1643 du Code civil ; 2.

du Code civil, outre la condamnation de la Sasu Les Sens Automobiles au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1641 du Code civil et condamner le vendeur, outre le remboursement du prix de vente, à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, sans rechercher la cause des inondations

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

S'agissant de la société France Distribution, le fournisseur, elles font valoir la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Sur le fondement de l’article 1641 et 1644 du code civil, Mme [S] se prévaut des conclusions de l’expert pour soutenir que le véhicule était atteint au jour de la vente d’un vice caché le rendant impropre

450 du code de procédure civile

Par acte d'huissier en date du 31 mai 2018, les acquéreurs ont fait assigner les vendeurs devant le tribunal d'instance de Laval sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil en paiement solidaire

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

code civil ou celui de l'article 1641 du même code.

1641, 1644 et 1645 du Code civil, à lui payer différentes sommes à titre de restitution et de dommages-intérêts ; que sa compagnie d'assurances, la MACIF, a réclamé, pour sa part, le remboursement de

Le X... qui avait soutenu devant la cour d'appel que le bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil ne commençait à courir qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise, ne peut faire grief aux juges

1641 et suivants du code civil ; qu'une telle action doit en application de l'article 1648 du code civil être intentée dans un bref délai dans sa rédaction applicable en la cause ; que le bref délai de

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.