Afin d'étoffer l'action qu'elle projette, elle saisit le président du tribunal de commerce de TOULOUSE d'une requête sur le fondement des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

Afin d'étoffer l'action qu'elle projette, elle saisit le président du tribunal de commerce de TOULOUSE d'une requête sur le fondement des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

145 du code de procédure civile ; qu'en se basant sur le lien entre la mesure probatoire autorisée par ordonnance du 20 janvier 2016 fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et la demande

873 du Code de Procédure civile, *Vu les articles L223-27 et suivants du Code de Commerce, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de : * Recevoir Monsieur

Elle demande, au visa des articles 145 et 808 du code de procédure civile la désignation d’un expert judiciaire, les dépens étant réservés.

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 janvier 2025, Monsieur [T] demande à la cour de : 'Vu l'article 145 du Code de procédure Civile.

des consorts D..., motif pris de ce que les irrégularités sociales peuvent être reconstituées dans le cadre d'une mesure d'instruction au fond, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article

Le premier juge a considéré que la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est irrecevable car elle n'intervient pas 'avant tout procès'.

[Y] [H], en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de réserver les frais irrépétibles et les dépens.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Au terme de ses conclusions notifiées le 8 septembre 2023, Mme [I] [Z] demande à la cour de : Vu les articles 145 et suivants du code de procédure civile, - débouter M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la Cour de cassation a pu préciser que lorsque le juge des référés avait épuisé sa saisine en prescrivant, avant tout procès et en vertu de l'article 145 du Code de

oui, lesquelles », mesure qui allait nécessairement conduire l'expert à se prononcer sur l'utilisation de l'espace hertzien et les paramètres de diffusion fixés par le CSA, la cour d'appel a violé l'article

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, d’apprécier la pertinence de l’argumentation relative à la mobilisation

146 du nouveau code de procédure civile, relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès sont sans application lorsque le juge est saisi, avant tout procès, sur le fondement de l'article

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu