La décision sera donc contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

Au visa de l’article 1119 du Code civil et L. 112-4 et L. 113-2 du Code des assurances, il soutient qu’il n’avait pas connaissance des conditions applicables au contrat, les conditions particulières n’

455 du code de procédure civile.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [Y] [M] au paiement d’une indemnité

1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [P] [S] au paiement d’une indemnité

700 du code de procédure civile.

[Z] IMMOBILIER sera condamnée à payer aux époux [U] cette somme de 5.763,33 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil et leur capitalisation

1231-7 du code civil.

1231-7 du Code Civil ; - fixer l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale sur le fondement de l’article 1760 du Code Civil ; - condamner par provision

Par acte de commissaire de justice, signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, le 9 juillet 2024, la S.A.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation soit le 30 janvier 2024, conformément à l'article 1231-7 du code civil. 3.

 1219 et 1220 du code civil.

1231-7 du code civil ; condamner Monsieur [D] [O] [I] au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant du loyers et des charges à compter du jour d’acquisition de la clause résolutoire et ce,