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83 034 résultats pour « article 1231-1 du code dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

66a3ee1bc63cd64a75c4cc12

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L’Association « [5] » demande le rejet de la demande de dommages et intérêts formée par la commune de [Localité 6] qui n’est au demeurant, selon elle, nullement motivée. *** L’article 1231-1 du Code

Source officielle

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CA

Chambre 1-7

67ef716d8d5c08d4a262e67e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le préjudice moral : L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02347

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

L. 1232-1, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 et du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une faute grave n'est pas subordonnée à la reconnaissance d'un préjudice causé à l'employeur, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01416

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que, subsidiairement, ne constitue pas une faute grave, s'agissant d'une salariée totalisant 16 ans d'ancienneté, n'ayant jamais

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8218ccdc6046d47b23402

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

droit A 444-32 du Code de Commerce frais prévus par l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01276

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail ; 3.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8291ecdc6046d47151319

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur ce le tribunal, Sur la demande en principal L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7d5cdc6046d4789000b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS Sur la demande d'annulation de l'avertissement notifié le 15 mars 2022 et la demande de dommages et intérêts afférente Il résulte des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

67f6e716a9d5adc260627bf3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la responsabilité de la société HM ENVIRONNEMENT L’article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb38a5f761f50f2e17d35e

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

En l'absence de lettre de licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, ce licenciement est néanmoins dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c46cdc6046d4709657f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8472a6687f7c904cba12

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Passion beauté la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [R] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b3b9e4ea48318f5af65

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01549

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

J... dans la limite de six mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.", 1/ ALORS QUE le motif économique s'apprécie au niveau du secteur d'activité du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7adcdc6046d4788fd62

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte de l'article L.1235-3-1 du code du travail que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02631

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

L. 1235-1 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.1235-9 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01367

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en ayant déduit de la seule volonté de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01926

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1221-25 du code du travail, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67005e8e09384195a751171e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la responsabilité professionnelle de Me [Y] [F] L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f6e267a9d5adc260627096

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article 1654 du même code dispose que « Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ».

Source officielle