AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
66a3ee1bc63cd64a75c4cc12
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L’Association « [5] » demande le rejet de la demande de dommages et intérêts formée par la commune de [Localité 6] qui n’est au demeurant, selon elle, nullement motivée. *** L’article 1231-1 du Code
Source officiellePage 63 sur 4152
Chambre 1-7
67ef716d8d5c08d4a262e67e
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le préjudice moral : L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit
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