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93 453 résultats pour « article 1231-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccbc52714c33ca45a1e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction

Source officielle

Page 63 sur 4673

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TJ

Pôle Civil section 3

67f58d62bbf04ef7857c2401

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[X] et Mme [Z] agissant en leur nom propre  Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil et sa jurisprudence d’application, DIRE que la Société LPCR GROUPE a manqué à son obligation de surveillance

Source officielle
CA

5ème Chambre

6710aa6dbe64d7e510245160

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[O] sollicite la condamnation de la société CNP Assurances à lui régler une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au visa de l'article 1231-1 du code civil.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77826cdc6046d4703e0b1

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1231-1 du Code civil, * Condamne la société VAPE CELLAR à payer à la société CSE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPS, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65849137e41137cbf9fc854b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Madame [L] [R] épouse [W], dans ses dernières conclusions communiquées le 21 décembre 2021, demande au tribunal, au visa du seul article 1231-1 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Chambre 1-7

680b1dad2c124f4fd8d672d4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[J] et Mme [M] à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; - condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6707702881e733ee26982eff

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

1231-1 et 1217 du code civil, Condamner in solidum M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e858f3cdc6046d4718cf09

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de responsabilité du prestataire de services de paiement prévu par ce code, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini à l'article 1231-1 du code civil, ne s'applique qu'aux opérations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10271

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Alors qu'il résulte de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1231-1 du même Code, la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dada9acdc6046d47ee27f9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au visa de l'article 1231-1 du code civil, il convient de condamner la société DG RESTAURATION à verser à la société TRADER SERVICES la somme de 4.172,98 € assortie des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7fb253e3bdd0778672cd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, monsieur [H] demande au tribunal, outre de statuer sur les frais irrépétibles et les dépens de condamner in solidum sur le fondement de l'article 1231-1 du Code

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

68e409ba681ed727f2a44270

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 16 octobre 2024, Mme [N] [O] demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, de : " -JUGER que

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b67adf5b5c7d10ca50fa

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Se considérant emprunteur non averti, Monsieur [B] recherche en premier lieu la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e869cdc6046d47652576

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique, le 29 septembre 2025, les époux [X] demandent, au visa des articles 1231-1 et 1104 du code civil, à la cour de : - les déclarer recevables et bien fondés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10469

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

1147, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE la qualité de salarié de la société cautionnée ne suffit pas à caractériser celle de caution avertie et donc à exclure le devoir de mise en

Source officielle
CA

2ème chambre

651e53caa81daa831884f70d

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Au visa de l'article 1231-1 du Code civil, anciennement 1147 du même code, cette obligation s'applique, en matière de chèques et sous peine de voir engagée sa responsabilité contractuelle, tant à la banque

Source officielle
TJ

Chambre Civile

695ec085cdc6046d478ba3b7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6520f615bb275d83183a3c2f

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

titre du chantier de [Localité 8], - 1.350 euros TTC au titre du chantier de [Localité 5], - 240 euros TTC au titre du chantier de La Poste HT/BT Gare, - Soit la somme totale de 2.310 euros, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100703

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

préjudice du fait de l'impossibilité de récupérer le prix de vente découlant de la liquidation judiciaire de la société Tech Energie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle