AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fccbc52714c33ca45a1e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction
Source officiellePage 63 sur 4673
Pôle Civil section 3
67f58d62bbf04ef7857c2401
4 avril 2025
4 avril 2025
[X] et Mme [Z] agissant en leur nom propre Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil et sa jurisprudence d’application, DIRE que la Société LPCR GROUPE a manqué à son obligation de surveillance
Source officielle