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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502195_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400526_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle fait valoir que les dispositions du CCH relatives à l'aide au logement ne permettent pas la prise en compte de l'enfant de l'allocataire lorsqu'il a atteint l'âge de 22 ans.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308552_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

soutient que la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne n'a pas pris en compte tous les courriers et pièces justificatives qu'il lui a adressés, pas plus que ses déclarations sur son espace allocataire

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401364_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403328_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403424_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402245_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402460_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404901_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405169_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2403567_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500196_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402159_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association Groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101392_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101626_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201522_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () ".

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305916_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303458_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210378

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

et sont tenus en particulier d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits ; qu'à ce titre, il incombe aux caisses d'allocations familiales d'informer leurs allocataires

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2201143_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle

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