TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 262 euros d'aide personnelle au logement indument perçue au titre de la période d'octobre 2023 à avril 2024. 
 Il soutient qu'il n'est pas responsable de l'indu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la demande du requérant n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.  
 2. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'indu d'aide au logement contesté, d'un montant initial de 1 262 euros, a été ramené à la somme de 631 euros par une décision du  
 4 octobre 2024. Le requérant ne conteste pas l'indu mais se borne à soutenir qu'il n'est pas responsable de cet indu qui est imputable à la caisse d'allocations familiales. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites par le requérant, que les revenus de son foyer, comprenant deux personnes, sont de l'ordre de 17 000 euros par an, soit 1 420 euros par mois et que son loyer mensuel est de 400 euros. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant serait dans une situation de précarité telle qu'il devrait être fait droit à sa demande de remise gracieuse de la somme de 631 euros restant due. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. 
 Le magistrat désigné,Le greffier, 
         Jean-Michel DELANDRE   Laurent BOUSSIERES 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.