AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0117DEC001937192
17 janvier 1995
17 janvier 1995
plaint d'avoir subi un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention, ayant été enfermée pendant deux jours, vêtue d'un maillot et d'une culotte seulement, sans recevoir les tablettes
Source officiellePage 63 sur 139
Chambre sociale
64c35c3cf01612d969defee9
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Ne pas mettre les gros trucs lourds sur la tablette du dessus vous êtes Tebé ou quoi '".
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