TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 17 mai 2023, et un mémoire enregistré le 11 octobre 2023 et non communiqué, M. I F, représenté par Me Labrusse, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue : 
 1°) d'une part, de déterminer quels ouvrages publics pourraient être réalisés afin de limiter le phénomène d'érosion côtière et quel serait leur coût, au droit à tout le moins de la zone constructible de la commune de Tracy-sur-Mer et, au surplus, de se prononcer sur l'incidence du déversement des eaux provenant de la buse photographiée dans le procès-verbal de constat du  
 17 novembre 2020 dans le recul du trait de côte ; 
 2°) d'autre part, de donner tous éléments permettant au tribunal qui viendrait à être saisi d'une contestation au fond de la légalité du PPRL et/ou du refus de permis d'aménager qui lui a été délivré le 14 septembre 2022, si l'interdiction notamment de réaliser l'accès à sa propriété depuis la rue des frères Victor et de réaliser une voie interne au lotissement sur les quelques mètres qui se situent en zone rouge du PPRL, répondent réellement à des impératifs de sécurité publique qui justifieraient l'enclavement de sa parcelle. 
 Il soutient que : 
 - il est propriétaire d'une maison d'habitation située 14, rue des frères Victor, cadastrée section AB n° 4, à Tracy-sur-Mer, et d'une parcelle cadastrée AB 140 sur le territoire de la même commune ; 
 - après de nombreux recours, il a obtenu que sa parcelle cadastrée section AB 140 soit classée en zone constructible du PLU de cette commune ; 
 - il a obtenu le 24 février 2021 un certificat d'urbanisme opérationnel pour la création d'un lotissement de quatre lots à bâtir sur sa parcelle AB 140 ; 
 - sa demande de permis d'aménager présentée le 18 mai 2022 a été refusée au motif essentiellement que le projet est, pour une toute petite partie, situé en zone RE " risque d'érosion " du zonage réglementaire du plan de prévention des risques littoraux du Bessin (PPRL) et que le projet prévoit dans cette zone RE l'aménagement de l'accès à l'opération ainsi qu'une amorce de voirie ; 
 - sa maison située 14 rue des frères Victor surplombe la mer qui se trouve à proximité ; aucun aménagement du type enrochements n'a jamais été réalisé au droit de la falaise et celle-ci a tendance à s'ébouler en limite de terrain ; 
 - un procès-verbal de constat mentionne l'existence d'une buse de grand diamètre à proximité déversant d'importantes quantités d'eau sur la falaise, qui contribue à fragiliser cette dernière ; 
 - par un jugement du 13 novembre 1996, dans le cadre d'une action initiée par les précédents propriétaires, le tribunal administratif de Caen avait relevé que la propriété était exposée, sous l'effet des intempéries, en l'absence d'ouvrage de protection de la falaise, à une érosion continue depuis des décennies, aggravée par l'écoulement des eaux débouchant d'une canalisation privée et par une crue du mois de janvier 1995. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, Mme U C déclare vouloir rester neutre dans cette instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le préfet du Calvados déclare ne pas s'opposer sur le principe à une demande d'expertise mais précise que la gestion du risque de recul de falaise ne saurait se traduire exclusivement par des travaux de confortement et nécessite des actions d'aménagement du territoire.  
 Il soutient que :  
 - une expertise ne saurait se substituer à cette analyse stratégique et serait donc par nature incomplète ; 
 - la demande d'expertise relative au zonage du PPRL revient en réalité à tenter de s'exonérer de l'application du règlement du PPRL dont la mise en œuvre a été précédée d'un travail d'étude extrêmement précis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, la commune de Tracy-sur-Mer, représentée par Me Toucas, conclut à l'inutilité de la mesure d'expertise sollicitée et à ce qu'une somme de 800 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que : 
 - le requérant a obtenu pour le terrain cadastré AB 140 plusieurs certificats d'urbanisme positifs ou permis de construire qu'il n'a jamais mis en œuvre ; 
 - le permis d'aménager sollicité par le requérant a été refusé au motif que le projet est pour partie situé en zone RE " risque d'érosion " du zonage réglementaire du PPRL du Bessin ; 
 - le phénomène d'érosion mentionné dans la requête est connu de longue date et des études ont été menées notamment par la direction des services techniques du département du Calvados relatives à la protection du site ; 
 - le requérant n'a pas mis à profit l'enquête publique préalable à l'élaboration du PPRL du Bessin pour faire valoir son point de vue, ni contesté les mesures édictées par ce PPRL ; 
 - la commune est engagée dans une démarche de définition de sa stratégie locale de gestion de la bande côtière aux côtés de Ter'Bessin, l'objectif étant de définir une stratégie locale de gestion de la bande côtière en tenant compte de l'ensemble des paramètres qui vont au-delà du phénomène d'érosion de la falaise du fait de l'action de la mer. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le département du Calvados, représenté par son président en exercice, conclut à titre principal à l'inutilité de la mesure d'expertise sollicitée et à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire à ce qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves. 
 Il soutient que : 
 - la défense des propriétés riveraines contre la mer incombe aux propriétaires intéressés ; 
 - en tout état de cause, la défense contre les inondations et contre la mer n'échoit pas au département ; 
 - le déversement des eaux provenant de la buse n'est pas lié au fonctionnement d'une route départementale, l'ancienne RD 514 B située à proximité ayant été déclassée en voirie communale en 2015 ; 
 - le département n'est pas en charge de l'élaboration des plans de prévention des risques. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, M. T O déclare ne pas soutenir la requête de M. F, ce dernier ayant acquis sa propriété en connaissant les risques d'érosion de la falaise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision du président du tribunal administratif du 1er septembre 2023 portant désignation du juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 3. A l'appui de sa demande d'expertise, M. I F, qui est propriétaire d'une maison d'habitation située 14 rue des frères Victor à Tracy-sur-Mer et d'une parcelle cadastrée AB 140 sur le territoire de cette commune, soutient qu'il a obtenu le 24 février 2021 un certificat d'urbanisme opérationnel pour la création d'un lotissement de quatre lots à bâtir sur sa parcelle AB 140 et que sa demande de permis d'aménager a été refusée au motif essentiellement que le projet est, pour une toute petite partie, situé en zone RE " risque d'érosion " du zonage réglementaire du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) du Bessin. Il expose que, par un jugement du 13 novembre 1996, le tribunal administratif de Caen a relevé que la propriété était exposée, sous l'effet des intempéries, en l'absence d'ouvrage de protection de la falaise, à une érosion continue depuis des décennies, aggravée par l'écoulement des eaux débouchant d'une canalisation privée. Toutefois, le préfet fait valoir que la gestion du risque de recul de falaise, qui ne saurait se limiter à des travaux de confortement, nécessite des actions d'aménagement du territoire et que la demande d'expertise relative au zonage du PPRL revient en réalité à tenter de s'exonérer de l'application du règlement du PPRL, dont la mise en œuvre a été précédée d'un travail d'étude extrêmement précis. Or, le requérant n'apporte aucun élément qui permettrait de mettre en cause la pertinence de ce travail d'étude. A cet égard, la commune de Tracy-sur-Mer indique, sans être contredite sur ce point, que le requérant n'a pas mis à profit l'enquête publique préalable à l'élaboration du PPRL du Bessin pour faire valoir son point de vue ni contesté les mesures édictées par ce PPRL. Il n'est pas davantage contesté que la commune est engagée dans une démarche de définition de sa stratégie locale de gestion de la bande côtière tenant compte de l'ensemble des paramètres, qui vont au-delà du phénomène d'érosion de la falaise du fait de l'action de la mer. Dans ces conditions, la demande de M. I F ne peut pas être regardée comme présentant une utilité au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, par suite, être rejetée. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Tracy-sur-Mer sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. I F est rejetée. 
 Article 2 : La demande présentée par la commune de Tracy-sur-Mer sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I F, à la commune de Tracy-sur-Mer, au département du Calvados, au préfet du Calvados, à MM. T et Frantz O, à Mme P D, à M. et Mme L et B R, à Mme G M, à Mme U C, à MM. Franck et Gérard K, à Mme W N, à M. H K, à Mme Q J, à M. S V et à  
 Mme A E. 
 Fait à Caen, le 11 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Tabourel