D, n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées

Il soutient que : - la commune de Saint-Etienne ne peut utilement se prévaloir de l'autorité de la chose jugée par une ordonnance du juge des référés, qui n'est pas revêtue d'une telle autorité et n'a

loi du 12 mars 2012 et 6 du décret du 11 février 2016 qui prévoient le principe d'égalité de traitement entre agents d'un même employeur public, n'impliquent pas que l'agent en télétravail puisse se prévaloir

Enfin, la société requérante ne peut utilement se prévaloir du classement d'autres parcelles de la commune ou de parcelles incluses dans le périmètre d'un autre PPRI.

Antonio BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Mme Karen LANNIEE, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

DAVIOT, Conseiller Mme Sandra LEROY, Conseiller qui en ont délibéré, M.

Au soutien de sa demande indemnitaire, contestant les conclusions de l'expert judiciaire, elle se prévaut d'un rapport d'expertise amiable de M.

Mesdames Sandra LEROY et Sandrine DAVIOT, conseillers Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 302 069 4144 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Sandra

Monsieur [J] [K] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] (MAROC) domicilié [Adresse 3] élisant domicile à l'étude de maître Thierry BONAN, [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Sandra

[J] [A] [X] [K] [P] [K] [E] [Y] [C] [M] [I] [M] [F] [Z] [W] [O] [FS] [O] [R] [B] [P] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Rachel COURT-MENIGOZ Me Sandra

Localité 8] De nationalité française Immatriculé au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 489 764 118, Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Sandra

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [F] [G] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sandra

déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Novembre 2019 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 18/01250 APPELANT Monsieur [P] [E] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Sandra

A n'a pas indiqué entretenir des liens forts avec sa sœur restée au Sénégal et elle se prévaut au contraire de ce que l'intéressé est isolé dans son pays d'origine, à l'inverse de sa situation sur le territoire

APPELANTE La société COVIAL sca, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau

En revanche, le préjudice tiré d'une prétendue perte de jouissance, dont se prévaut l'appelante, est en lien avec le fait que les époux, après leur divorce, n'ont pas procédé au partage de l'indivision

prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de prouver que la possession dont se prévaut