Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 3 juillet 2025.

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Laurent D... ... Pont Petit 95310 ST OUEN L'AUMONE M. Bertrand E... ... 95450 THEMERICOURT Mme Catherine F... ... 95520 OSNY M.

1982, qui a notamment créé une servitude au profit du fonds des auteurs du syndicat, que « le passage s'exercera sur une bande de terrain d'une largeur de 6 m 50, partant de la limite de la parcelle [

APPELANTE SAS SAINTE EULALIE DEVELOPMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège, [Adresse 7] représentée par Me Philippe- Laurent

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le terrain d'assiette du projet, composé notamment des parcelles cadastrées n° 1239 et n° AC 794, est situé dans la continuité de la parcelle

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BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.

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COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pascale DIEUDONNE, avocat au barreau de NICE SAS GENESYL AMÉNAGEMENT prise en la

Mme F, propriétaire depuis décembre 2019 de la parcelle cadastrée section B n° 195, estime que l'assiette du chemin en litige est en partie sur sa parcelle et qu'il constitue un chemin privé.

(nassare.fabrice@free.fr) est désigné en qualité d'expert à l’effet de constater l’état intérieur et extérieur des immeubles situés sur les parcelles référencées en annexe.

s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX MENUISERIE PASCAL

B 429 585 888 10) SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la SAS DIAGOBAT, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 722 057 460 Parties défenderesses : assistées de la SELAS KARILA - Me Laurent

1983 à [Localité 8] (ALGERIE) de nationalité Algérienne, Comparant par visio conférence, en application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024, assisté de Me Maeva LAURENS

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Cadastre 4] - et d'avoir dit que le propriétaire de la parcelle A [Cadastre 3] (Saint Laurent du Var) - soit, en l'espèce, M.

A B a fait l'acquisition de la parcelle cadastrée WO 521 au n°50 de la route de Bordeaux sur la commune de Saint-Laurent-de-Médoc.