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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401850_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient avoir toujours répondu et fourni les justificatifs à la CAF et conteste le bien fondé et le refus de remise gracieuse.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401851_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A B a été orientée le 24 janvier 2023 sur une place de répit d'AJHIRALP puis a été transférée le 31 mars 2023 sur une place à la résidence hôtelière à vocation sociale de Voreppe où elle se trouve toujours
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01675_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que le CASH de Nanterre n'a toujours pas pris de mesure concrète de réintégration et de reprise de rémunération.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201371_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle soutient que : - l'admission à la retraite n'a toujours pas été prononcée ; - elle peut prétendre au versement d'un demi-traitement sur le fondement de l'article 17 du décret du 19 avril 1988
Source officielle8ème chambre
DTA_2209367_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient qu'elle a toujours déclaré ses ressources correctement et que l'indu trouve son origine dans une erreur de la caisse ; qu'elle ne comprend pas le motif de l'indu ; qu'elle est dans l'incapacité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210940_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il soutient que l'injonction de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, prononcée par l'ordonnance n° 2207385 du 10 juin 2022 n'a toujours pas été exécutée et que
Source officielle8ème chambre
DTA_2208770_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
visite est informée que la personne détenue, prévenue ou condamnée, fait l'objet d'une interdiction d'entrer en relation avec une personne, qui a été prononcée par l'autorité judiciaire et qui est toujours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212591_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Il soutient que : -il a accompli toutes les démarches pour régulariser sa situation administrative ; -depuis son entrée en France en 2015, il a toujours travaillé dans le domaine du bâtiment et a toujours
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212287_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - l'ordonnance n°2204707 du 9 mai 2022 n'a toujours pas été exécutée, en ce qu'il n'a pas reçu de décision sur sa demande de regroupement familial ni de réponse à ses mails à la préfecture
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216301_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de relogement, il se trouvait toujours dans la situation relevée par la commission de médiation.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215635_20230214
14 février 2023
14 février 2023
les autorités chinoises avaient mis en place des mesures de fermetures de leurs frontières, ces mesures, à la date de l'arrêté contesté, ne concernaient pas les ressortissants chinois qui pouvaient toujours
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216285_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A occupe toujours avec son épouse et leurs deux enfants, nés en 2015 et 2018, un appartement comportant seulement une entrée, une pièce de séjour et une chambre, de sorte que du fait de son absence de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201557_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B n'avait pas vocation à être affecté sur l'emploi de directeur des ressources humaines, et qu'il exerçait toujours à la date du 3 juin 2022, les fonctions de directeur des ressources humaines.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2201938_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
ce courrier du 26 octobre 2020, qu'ils ont produit la déclaration H1 mentionnée dans la mise en demeure dans le délai de trente jours par mail du 13 août 2021 réceptionné le 17 août, qu'ils ont toujours
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204423_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
sur le territoire et a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel le 20 novembre 2021 sur le site " démarches-simplifiées " ; toutefois, la préfecture ne lui a toujours
Source officielle5ème chambre
DTA_2204559_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par suite, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que sa mère résiderait toujours aux Comores, Mme A est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302382_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Postérieurement à sa requête, une convocation en préfecture lui a été délivrée pour le 20 mars 2023, toujours par courrier électronique et toujours à une autre adresse que celle mentionnée dans son dossier
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302496_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'absence d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou de prolongation de celui-ci ayant de graves conséquences sur sa situation professionnelle, financière et familiale, alors qu'elle a toujours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300780_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile était toujours
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505190_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il soutient que : - la décision est « insuffisamment motivée », « matériellement erronée » et « irrégulière au regard des règles applicables » ; - il a toujours déclaré ses revenus de manière exacte
Source officiellePage 63 sur 2533