Président du Directoire domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Mathieu

. ; " aux motifs que si le délai de prescription de l'action publique en matière d'abus de confiance peut commencer à courir à compter de l'inscription en comptabilité de l'opération caractérisant cette

APPELANTE : Syndicat des copropriétaires résidence du Val aux Clercs représenté par son syndic Sarl CABINET HEBERT 22 rue André-Paul Leroux 76400 FECAMP représentée et assistée par Me Mathilde

[R] née le 21 Juin 1969 à [Localité 10] (62) [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [V] [R] né le 15 Septembre 1963 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 2] ayant tous les deux pour avocat Me Jacques

Jacques Z..., président de la Région dans le cadre d'une autre structure dont il était président du conseil d'administration, la société régionale du Languedoc-Roussillon pour l'exportation ; que par contre

Jacques, - H... Alexandre, - I... Stéphane, - DE J... Frédéric, - K...

titre principal à voir déclarer l'action publique éteinte par prescription pour ce qui concerne l'ensemble des faits reprochés ; "aux motifs que, selon l'article 7 du code de procédure pénale, en matière

entraîne, de plein droit, une interdiction de gérer une société, laquelle est d'une durée illimitée, les juges, lorsqu'ils prononcent cette peine, en application de l'article 313-7 du code pénal, en matière

Sylvie NOACHOVITCH de la SELARL SELARL INTER BARREAUX SYLVIE NOACHOVITCH & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1833, substituéE à l'audience par Me Sébastien BLAZARINI NOACHOVITCH et par Me Jacques

représentées et assistées de Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN Monsieur [N] [K] né le 17 Janvier 1965 à [Localité 17] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Jean-Jacques

D'AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 5 juin 2025, devant la cour composée de : Jean-Jacques GILLAND

Jacques Z..., pour justifier à l'encontre de la demanderesse l'incrimination de travaux dissimulés, ne caractérise aucunement l'élément intentionnel du délit d'emploi d'une main d'oeuvre dissimulée et

Jacques et son épouse, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 18 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Georges B..., Pierre

d'un autre individu), elle n'a toujours eu au téléphone qu'un seul et unique interlocuteur ; qu'il n'est pas inutile de rappeler, comme élément supplémentaire, mais non pas unique, d'identification de Jacques

la société Tekelec, qu'il connaissait pour y avoir travaillé antérieurement, et Alain B..., dont il était un partenaire depuis plusieurs années et dont il connaissait les pratiques frauduleuses en matière

Jean-Jacques, - A... Chantal, épouse Y..., - H... Guy, - E...

visites domiciliaires ; que, par ordonnance du 22 décembre 2000, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a désigné comme juge délégué pour autoriser les visites domiciliaires en matière

l'enquête diligentée par les services de police, l'inspection du travail estimait qu'aucune infraction n'apparaissait avoir été commise au niveau du Code du travail ; que les expertises diligentées par Jacques