auquel elle a été assujettie en 1976 ; Article ler : La requête de la SOCIETE ANONYME "LES PORCELAINES LIMOGES CASTEL" est rejetée.

DE LA SOCIETE TECRES DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE LIMOGES : CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE PASSE LE 21 OCTOBRE 1969 ET APPROUVE LE MEME JOUR, LA SOCIETE TECRES S'EST ENGAGEE ENVERS LA VILLE DE LIMOGES

appartenant à la société par actions simplifiée Polyclinique de Limoges.

Article 6 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE LIMOGES est rejeté.

la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une ordonnance rendue le 15 AVRIL 2015 par le juge commissaire du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SARL DEMENAGEMENTS HONTAS

YRIEIX SUR CHARENTE Représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 18 mars 2013 par le tribunal de commerce de Limoges ET Maître

Représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 22 mars 2012 par le tribunal de grande instance de Limoges ET Monsieur

Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Limoges, à la communauté urbaine Limoges Métropole, à M. G D, à M. H E, à M. C E et à M. F B, expert.

administratif de Limoges d'annuler la délibération en date du 3 octobre 2017 par laquelle la communauté d'agglomération de Limoges Métropole a délégué à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

LIMOGES, le 1er mars 2017 à 14 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat (OPH) Limoges habitat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement

COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE No DOSSIER No 13/ 492 Thierry X... c/ Thomas Y... Jean-Louis Z...- Fabienne Z...

N 7 DOSSIER N 13/ 00005 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 15 Février 2013 Association AGCBPF c/ Monsieur Philippe X...

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 5 mai 2022 n°2101061 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de provision présentée par Limoges

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE LIMOGES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LIMOGES EN DATE DU 4 JUILLET 1975, LADITE

LIMOGES OPHLM dont le siège social est 224 rue françois Perrin-87037 LIMOGES CEDEX assistée de Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 16 JUILLET 2010

Pierre X..., professeur agrégé des facultés de droit, demeurant 13, rue Th. de Banville à Limoges (87000) ; M.

LIMOGES, le 7 mai 2013 à 14 heures 30, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de