Cour d'Appel — 28 avril 2016

COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE 
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ARRET DU 28 AVRIL 2016
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ARRET N.

RG N : 15/00549

AFFAIRE :

SARL AT DEMENAGEMENT LIMOGES

C/

SARLDEMENAGEMENTS HONTAS, SCP BTSG es qualité de mandataire judiciaire de la société AT DEMENAGEMENTS

Grosse délivrée à SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat 



Le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

SARL AT DEMENAGEMENT LIMOGES
dont le siège social est 10, boulevard Gambetta - 87000 LIMOGES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une ordonnance rendue le 15 AVRIL 2015 par le juge commissaire du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

ET :

SARL DEMENAGEMENTS HONTAS
dont le siège social est 90 avenue de Canéjan - 33600 PESSAC

représentée par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe HONTAS, avocat au barreau de BORDEAUX

SCP BTSG es qualité de mandataire judiciaire de la société AT DEMENAGEMENTS LIMOGES
Mandataire judiciaire, demeurant 19 boulevard Victor Hugo CS - 87006 LIMOGES CEDEX

représentée par Me Marie christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEES

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Le dossier de la procédure a été communiqué au Ministère Public le 15 février 2016 et visa de celui-ci a été donné le 17 février 2016.

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Mars 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 21 Avril 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2016.

A l'audience de plaidoirie du 03 Mars 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 28 Avril 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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Le 11 juin 2013 la société HONTAS DEMENAGEMENTS a facturé à la société AT DEMENAGEMENTS LIMOGES une somme de 6 616,27 € représentant le prix d'un déménagement international effectué pour l'exécution d'un contrat conclu avec M. X....

Cette facture n'ayant pas été honorée en dépit d'une mise en demeure du 10 août 2013, la société HONTAS DEMENAGEMENTS a par acte du 10 janvier 2014 fait assigner la société AT DEMENAGEMENTS LIMOGES en référé devant le président du tribunal de commerce de LIMOGES en paiement des sommes suivantes :

6 616,27 € en principal outre intérêts et pénalités de retard ;

1 340 € au titre des frais de recouvrement de l'article L 441-6 du code de commerce ;

2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Un jugement du tribunal de commerce du 21 février 2015 a ouvert à l'égard de la SARL AT DEMENAGEMENTS LIMOGES une procédure de redressement judiciaire.

Un plan de redressement a été arrêté par jugement du 18 février 2015 qui a désigné la SCP BTSG, mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan..

La SARL HONTAS DEMENAGEMENTS a déclaré sa créance dans la procédure collective pour le total des sommes réclamées dans l'assignation du 10 janvier 2014 déduction faite d'un règlement de 1 000 € effectué le 3 novembre 2014.

La SARL AT DEMENAGEMENTS LIMOGES a contesté cette déclaration de créance devant le juge commissaire qui a par ordonnance du 15 avril 2015 :

- dit que la créance de la SARL HONTAS DEMENAGEMENTS au passif de la SARL AT DEMENAGEMENTS devait être admise à hauteur de la somme de 9 020,38 € à titre chirographaire ;

- débouté la société HONTAS DEMENAGEMENTS du surplus de ses demandes.

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LA SARL AT DEMENAGEMENTS LIMOGES a relevé appel de cette ordonnance par déclaration remise au greffe le 29 avril 2015.

Elle a fait signifier ses conclusions d'appel à la SARL HONTAS DEMENAGEMENTS par acte d'huissier du 16 juin 2015 contenant assignation à comparaître par représentation d'avocat.

La SARL HONTAS DEMENAGEMENTS a constitué avocat le 30 juillet 2015 mais elle n'a pas conclu dans le délai exigé par l'article 909 du code de procédure civile.

Une ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 novembre 2015 a déclaré irrecevable sa communication de pièces.

Dans ses conclusions d'appel, la société AT DEMENAGEMENTS LIMOGES demande à la cour :

- de constater qu'aucune décision de justice n'a fixé la créance de la SARL HONTAS DEMENAGEMENTS ;

- de constater qu'il n'est pas justifié de frais de recouvrement ;

- de déduire du principal, d'un montant de 6 616,27 €, le versement de 1 000 € effectué en novembre 2014 ;

- de fixer à 5 616,27 € le montant de la créance de la SARL HONTAS DEMENAGEMENTS ;

- de condamner cette dernière à lui verser une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La SCP BTSG a constitué avocat et déposé le 31 juillet 2015 des conclusions aux mêmes fins. 

LES MOTIFS DE LA DECISION



Le montant en principal de la créance de la SARL HONTAS DEMENAGEMENTS s'élève à 5 616,27 € déduction faite d'un versement de 1 000 € effectué le 3 novembre 2014.

Les demandes formulées dans une assignation en référé du 10 janvier 2014 n'ont pas été soutenues, une procédure collective ayant été ouverte à l'égard de la société débitrice par jugement du 21 février 2015.

Dés lors aucune somme n'est due au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'est pas justifié de l'exigibilité de frais de recouvrement, hormis en ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de 40 € qui est due de plein droit en vertu de l'article L 441-6 alinéa 12 du code de commerce dont les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013, avant la date de la facturation des prestations de la société HONTAS DEMENAGEMENTS qui est intervenue alors que la société appelante n'avait pas été mise en redressement judiciaire.

Il y a lieu en conséquence de réformer la décision entreprise et de fixer la créance de la SARL HONTAS DEMENAGEMENTS dans le passif de la SARL AT DEMENAGEMENTS LIMOGES à 5 656,27 €.

La société appelante est en droit de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité que la cour fixe à 600 €.



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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;



Réforme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau.

Dit que la créance de la SARL HONTAS DEMENAGEMENTS doit être admise au passif de la SARL AT DEMENAGEMENT LIMOGES à hauteur de la somme de 5 656,27 €.

Condamne la SARL HONTAS DEMENAGEMENTS à verser à la SARL AT DEMENAGEMENTS LIMOGES une indemnité de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La condamne aux dépens de première instance et d'appel.



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.