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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505839_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
instruction de sa demande, d’ordonner un nouveau rendez-vous en préfecture sous 72 heures si une présence physique était exigée et d’ordonner la prise d’une décision écrite si un refus confirmant le refus de guichet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209813_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Toutefois, contrairement à ce que semble croire l'intéressée, le tribunal, qui n'est pas un guichet de l'administration et a seulement vocation à trancher des litiges nés et actuels, n'a pas vocation à
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207445_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B A, représenté par la SELARL Aboudahab, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision verbale par laquelle l'agent du guichet de la préfecture de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107182_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par suite les conclusions aux fins d'annulation présentées le 11 août 2021 étaient sans objet, quand bien même l'intéressé n'aurait pas retiré ce titre au guichet de la préfecture du fait du manque de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2019444_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2020, la société Zarrin, représentée par Me Guichon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469533.20230802
2 août 2023
2 août 2023
délibération n° 2022-312 de la Commission de régulation de l'énergie du 1er décembre 2022 relative à l'allocation des volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) dans le cadre du guichet
Source officielle1ere Chambre Section 1
68de07141bc19e7640ea3d91
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le constat poursuit « A 18.58 mn environ du début de l'enregistrement : Madame [L] est entourée de nombreuses personnes devant le guichet.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518448_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301980_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En premier lieu, Mme C D, cheffe du pôle régional Dublin Nouvelle-Aquitaine et adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique à la préfecture de la Gironde, qui a signé l'acte attaqué,
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302111_20230822
22 août 2023
22 août 2023
A soutient que l'agent du guichet de la préfecture a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour au motif que sa carte consulaire du Mali n'était plus valable. M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504926_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
mes démarches simplifiées ", l'accès à certaines démarches, notamment pour la remise des titres de séjours, sans prise de rendez-vous préalable, la possibilité d'obtenir un rendez-vous directement au guichet
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03456_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Pour justifier du refus d'encaisser mensuellement la somme de 100 euros en espèces au guichet, l'administration fiscale s'est fondée d'une part, sur les dispositions de l'article 1680 du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207354_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A, ressortissant nigérian, s'est présenté le 7 octobre 2022 au guichet de la préfecture de l'Isère afin de déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour et que l'agent du guichet a refusé d'enregistrer
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501215_20250805
5 août 2025
5 août 2025
les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501226_20250805
5 août 2025
5 août 2025
les délais prévus par le CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94187
27 septembre 2018
27 septembre 2018
de vérifier ce chèque et avoir reçu pour réponse "qu'il n'y avait pas de soucis", Madame B... a cependant dans le courrier qu'elle a adressé à la banque, indiqué avoir simplement remis le chèque au guichet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01794
17 novembre 2015
17 novembre 2015
Par conséquent, les 3 conditions posées par l'article 23 sont réunies pour justifie l'attribution de la prime d'itinérance de 15 %, mais celle-ci ne saurait se cumuler avec la prime de guichet.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00158
7 février 2012
7 février 2012
Cette décision sera portée à la connaissance du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au guichet du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE indiqué en tête du présent
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01774_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
demande de titre de séjour de Mme A, reçue le 3 février 2021 par ses services, n'a pu être enregistrée en raison de son incomplétude et de la carence de l'intéressée qui n'a pas honoré son rendez-vous au guichet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003494_20230208
8 février 2023
8 février 2023
C a déposé sa demande d'asile le 30 juillet 2019 alors qu'elle a été enregistrée au guichet unique des demandeurs d'asile le 26 août 2016.
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