tribunal de grande instance de SAINTES, en date du 3 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 24 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

consultants, a notifié à cette société un redressement dont celle-ci a contesté le bien fondé ; qu'après le rejet de sa réclamation la Société ouest consultants a assigné le Directeur des services fiscaux

l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement de la TVA, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales

rendu le 3 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..., prise en la personne du directeur des services fiscaux

Y... et X... et enregistré moyennant la perception d'un droit fixe ; qu'à la suite d'une vérification des comptabilités des deux sociétés, l'administration fiscale a considéré que l'acte sous seing privé

tribunal de grande instance de MELUN, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

tribunal de grande instance de PRIVAS, en date du 25 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

2003), qu'informée par les termes d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux, le 29 janvier 1998, de ce que Mme X... avait bénéficié en 1986 d'un don manuel, l'administration fiscale

avoir entre temps prononcé le dégrèvement de l'imposition, si bien que le contribuable se trouvait soumis à une double imposition, la cour d'appel a violé l'article L. 256 du Livre des procédures fiscales

1997), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Belledonne Peinture, le receveur principal des Impôts de Grenoble Oisans a, sur le fondement de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales

section), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Montmorillon, domicilié Hôtel des Impôts, à Montmorillon (Vienne), chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux

agents de la Direction générale des Impôts à effectuer la visite et saisie d'un coffre fort portant le n° 55 ouvert à la Banque générale du commerce, ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

ordonnance du 15 février 1996, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Principal des Impôts de Boulogne Nord, demeurant ..., comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du directeur des service fiscaux des Hauts-de-Seine Sud, et du Directeur général des Impôts

grande instance de PARIS, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

instance de PARIS, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

utilisent leur voiture personnelle à titre professionnel, qu'il s'agisse d'indemnités kilométriques ou d'allocations forfaitaires, ne sont assujetties à des cotisations que si elles excèdent le barème fiscal