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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

67f95ed30ea89248182a5a69

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

restée impayée un mois après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet, * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6c0ea89248182b00ec

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après sa date d'exigibilité justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6e0ea89248182b0121

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après sa date d'exigibilité justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c700ea89248182b015d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après sa date d'exigibilité justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c710ea89248182b0169

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après sa date d'exigibilité justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6864c1fc31953a33f9365e35

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

totalité des indemnités que chiffera la cour, en ce comprises les créances des organismes sociaux et avant déduction des provisions, à compter du 13 janvier 2017 et jusqu'à ce que l'arrêt à intervenir devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050a802fc178212f87e6f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050aa02fc178212f87eab

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050ac02fc178212f87ef7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050b102fc178212f87f6b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de mon contrat d'agent commercial, je vous remercie de bien vouloir me dispenser du préavis de 2 mois afin que mon départ devienne effectif le 15 juillet

Source officielle
TJ

TPROX Référés

67f4140b4e0040aa3735c453

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589ddbbf04ef7857c19d2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

exécution provisoire de la décision à venir, nonobstant l’exercice de toutes voies de recours, cette créance n’étant pas définitive et pour éviter qu’elle ne prenne des proportions trop importantes et ne devienne

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589debbf04ef7857c19e2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

exécution provisoire de la décision à venir, nonobstant l’exercice de toutes voies de recours, cette créance n’étant pas définitive et pour éviter qu’elle ne prenne des proportions trop importantes et ne devienne

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589e0bbf04ef7857c1a18

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

exécution provisoire de la décision à venir, nonobstant l’exercice de toutes voies de recours, cette créance n’étant pas définitive et pour éviter qu’elle ne prenne des proportions trop importantes et ne devienne

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

671b35362edfb0b58c05ea25

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

n'avoir jamais été acquise ; - dit qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée justifiera que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4ab848dd6814c63a87

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

avoir jamais été acquise ; DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera : * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4bb848dd6814c63a8f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

avoir jamais été acquise ; DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera : * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4bb848dd6814c63a9f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

avoir jamais été acquise ; DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera : * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67eefe01b848dd6814c676d8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : Que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;Que le solde de la dette devienne

Source officielle

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Annonces BODACC13 résultats

Journal officiel
Radiations

PUGLIA MODE, DEVITERNE LAPEYRE, Marie Josèphe, PUGLIA

SIREN 343826673GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

19/05/2019

Voir →

Créations

PUGLIA MODE, DEVITERNE LAPEYRE, Marie Josèphe, PUGLIA

SIREN 343826673GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

02/09/2018

Voir →

Radiations

BAR-RESTAURANT LA HALLE, DEVITERNE-LAPEYRE, Fabien

SIREN 441778099GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

25/03/2018

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Ventes et cessions

LA HALLE, BAR-RESTAURANT LA HALLE, DEVITERNE-LAPEYRE, Fabien

SIREN 832686851GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

- suivant acte recu par me DISSOUBRET le 23/02/2018 enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Evreux le 28/02/2018 dossier 201806388 référence 2018B00255, délai des oppositions 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc, précédent exploitant : Mr Fabien DEVITERNE-LAPEYRE demeurant à Reuilly 17 rue de la foret inscrit au RCS D'Evreux 441 778 099.

20/03/2018

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Immatriculations

BAR RESTAURANT "LA HALLE", FLEURY, DEVITERNE, Frédéric, Fabien

SIREN 528876477GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVREUX

Fonds reçu en location-gérance.

24/10/2014

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