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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6a1683d1cdc6046d47118d84

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le désistement : Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions

Source officielle

Page 63 sur 9315

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CC

civ3

61372418cd5801467741234c

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

Mutuelles du Mans ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-1 3 du Code civil, ensemble l'article 1831-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1999), que la société Deviq

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0b3e23cdc6046d4717574d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69fa35bfcdc6046d47b40292

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a21c92acdc6046d472ca4e5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21bfb5cdc6046d472be673

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les défendeurs ont accepté ce désistement par conclusions du 27 avril 2026.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a0ea209cdc6046d4766b134

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de son recours et le désistement a été accepté par Me [O].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01505

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[P], le 24 juillet 2019, et lui a donné acte de son désistement du pourvoi formé le 23 juillet 2019. 6. Par requête enregistrée au greffe, le 6 mars 2020, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d764a4e15bf2fe4fa86

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[B] a indiqué se désister de son appel, ce qui est confirmé par la société [7].

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2eacdc6046d47a93108

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société [D] a déclaré se désister d'instance et d'action, désistement accepté par le défendeur.

Source officielle
TJ

Référés

69d81955cdc6046d47b18a49

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société NORD LITTORAL EXPERTISES a expressément accepté le désistement.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c548dcdc6046d472f6ee9

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6a18a139cdc6046d4748f0db

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [R] [U],non comparante, ne s’oppose pas à ce désistement.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6a18a13bcdc6046d4748f0fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [U] [K], non comparant, ne s’oppose pas à ce désistement.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6a18a143cdc6046d4748f1c5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [B] [T] [Y] [R] [F], non comparante, ne s’oppose pas à ce désistement.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6a18a136cdc6046d4748f07c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [V] [T], non comparante, ne s’oppose pas à ce désistement.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6a18a13ecdc6046d4748f14d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [N] [M], non comparant, ne s’oppose pas à ce désistement.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6a18a140cdc6046d4748f167

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [Y] [F], non comparante, ne s’oppose pas à ce désistement.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69f8f368cdc6046d479817de

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

’instance du Crédit Mutuel; - Constater le désistement d’instance Madame [P] et son acceptation du désistement de la société Crédit Mutuel; - Retenir que chaque partie conservera à sa charge ses frais

Source officielle
CC

civ2

60794db19ba5988459c48a1d

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

ces textes, que constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ; que, selon le deuxième, l'acceptation du désistement

Source officielle