AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6a1683d1cdc6046d47118d84
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le désistement : Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions
Source officiellePage 63 sur 9315
civ3
61372418cd5801467741234c
24 avril 2003
24 avril 2003
Mutuelles du Mans ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-1 3 du Code civil, ensemble l'article 1831-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1999), que la société Deviq
Source officielle