relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement de fonctionnaires et agents français en provenance ou à destination des DOM

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location d'emplacements publicitaires destinés à l'affichage de grand format

en est le produit (…) ; - l'article 324-1, 8° et 12° du code pénal pour le blanchiment prévoyant expressément au titre des peines complémentaires la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée

Code pénal, 427, premier alinéa, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis Y... coupable de falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme et destinées

de fonction applicable, le règlement intérieur applicable, la nature de l'activité de l'entreprise, son image de marque et son choix de positionnement commercial, destiné à exprimer la féminité de sa

Polliart Allanche (SCI Maison dentaire), dont l'immeuble bénéficie sur le fonds de la Compagnie financière du Crédit mutuel de Bretagne (CFCMB), d'une servitude de vue droite, en raison de l'existence

X..., chirurgien dentiste, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2002) d'avoir dit que ce praticien serait tenu d'indemniser le préjudice subi par Mme Y... au titre de

à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen, que son état de santé étant incompatible avec son transport vers son pays d'origine, il ne pouvait être reconduit vers cette destination

Charente-Maritime, 26 janvier 1989) d'avoir transféré à la commune de Meschers sur Gironde, pour cause d'utilité publique, la propriété d'une parcelle de 138 m , lui appartenant, en vue de l'aménagement de voies destinées

civile, a été citée comme témoin et a été autorisée à rester dans la salle d'audience durant les débats ; "alors que le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée

rapportée alors qu'un taux d'alcoolémie n'est "susceptible d'être pénalement sanctionné", dans les termes de la clause d'exclusion, qu'à l'issue d'une procédure spéciale et obligatoire de vérifications, destinée

l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné sous astreinte à remettre à la salariée divers documents dont bulletin de paie, lettre de licenciement, certificat de travail et attestation destinée

aliments bétail (SAMAB), un contrat d'intégration qui a été annulé par jugement du tribunal de commerce de Rennes du 22 août 1986 passé en force de chose jugée ; que, statuant sur les restitutions destinées

Y... de la disposition exacte des lieux vendus, sans rechercher si, comme le soutenait la venderesse, l'acquéreur n'avait pas la possibilité d'obtenir tous les renseignements destinés à l'éclairer, et

bien celle de cadre ; que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a retenu que la direction de l'entreprise était à l'abandon et qu'il avait établi lui-même ses bulletins de salaire, l'imprimé destiné

le montant de sa contribution pour l'entretien de l'enfant commun, tout en lui faisant grief de ne pas avoir rapporté la preuve de ce que les sommes versées en sus de la pension alimentaire étaient destinées

fumier, ce sur quoi l'arrêt s'est expliqué, mais également par le fait que la débrousailleuse acquise auprès de la Société Berny ne fonctionnait pas et n'était pas adaptée à l'usage auquel elle était destinée

comme conjoint de son épouse commerçante, pour les besoins de l'activité professionnelle de celle-ci; qu'en lui refusant la protection de la loi du 10 janvier 1978 dont sont exclus les seuls prêts destinés