ADLC
ADLC — 30 novembre 2010
- ECLI
- ADLC:10-A-24
- Date
- 30 novembre 2010
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à un projet de fonds commun de titrisation destiné au refinancement de contrats de partenariat public privé
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 30 novembre 2010
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:10-A-24
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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