16-02-03-03-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE PREFET (ART.

CETAT135-02-01-02-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Conseillers municipaux - Démission - Démission

X..., engagé par la société Sanbel en qualité d'assistant commercial selon contrat de qualification à durée déterminée de vingt-trois mois à compter du 2 octobre 2001, a donné sa démission par courrier

la refuser ; qu'en l'espèce, la salariée invoque un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, invoquant s'être trouvée contrainte par son employeur de démissionner le 19

X... a été engagé par l'Entreprise générale transports publics spéciaux, le 14 décembre 1982, en qualité de chauffeur mécanicien ; que, par lettre du 3 décembre 1984, il a donné sa démission ; qu'au

X..., engagé le 29 avril 1963 par la société Etablissements René Cottrel en qualité de vendeur, a rédigé le 12 février 1999 une lettre de démission après que son employeur eut découvert qu'il avait liquidé

Y..., responsable d'une auto-école, comme moniteur, a démissionné le 21 août 1991 pour le 31 août 1991; que l'employeur, estimant que cette brusque démission lui avait causé un préjudice, l'a fait convoquer

Y... a donné sa démission de son mandat de membre de la Délégation unique du personnel par lettre remise en main propre le 14 octobre 2015 au représentant de l'entreprise E... , que M.

1997 et selon un processus indiqué par une lettre de l'employeur du 12 août 1996, ce que ne prévoyait pas le protocole du 4 août 1989 ; que force est de constater qu'aucun d'eux ne soutient que sa démission

X... a été engagé par la société Saint-Clair ambulances en qualité d'ambulancier à compter du 9 juillet 2001, sans contrat écrit ; qu'il a démissionné le 23 avril 2004 ; qu'estimant n'avoir pas perçu

la proposition d'assurance, elle ne savait pas que les désordres provenaient d'une défectuosité du produit qu'elle fabriquait ; et alors que, enfin, la cour d'appel a une nouvelle fois entaché sa décison

assortie de l'achat d'un nouveau matériel ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, qui étaient pourtant de nature à influer sur la solution du litige, le tribunal de commerce a privé sa décison

juges qui avaient évalué le montant des dommages-intérêts pour 4 400 infractions constatées, à la somme de 4 400 x 2 000 francs = 8 800 000 francs, sa propre estimation, la cour d'appel a entaché sa décison

MOTIFS Sur la démission A titre liminaire, la cour constate que si le salarié fait valoir que son consentement à la démission était vicié, il ne sollicite pas l'annulation de la démission, dans son dispositif

du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er juillet 1976 par la SCP notariale Dubernet de Boscq en qualité de clerc 2e catégorie, a donné sa démission

Gérard X..., gérant minoritaire de la SARL Approvisionnement Bretagne électrique (ABE), a démissionné le 26 mars 1990 de ses fonctions en déclarant demeurer salarié en qualité de chef d'agence ; que

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, alors « que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans

. ; que ses bulletins de paie mentionnent un salaire brut de 2 827,40 francs pour 67 heures de travail par mois ; qu'ayant démissionné, elle a quitté son emploi le 15 janvier 2001 ; que soutenant qu'elle