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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02294
23 novembre 2011
23 novembre 2011
routiers ou longue distance » du 23 avril 2002 et, par fausse application, l'article L. 3121-21 du Code du travail.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10506
16 juin 2016
16 juin 2016
L. 1222-1 du Code du travail et 1134 alinéa 3 du Code civil.
Source officiellecr
613725e4cd5801467742157c
4 avril 2001
4 avril 2001
224 du Code de procédure pénale et de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 16. 4 de
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724576
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 39 duodecies du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089917
29 juin 2012
29 juin 2012
L. 6 (1°) (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90970
4 septembre 2013
4 septembre 2013
1384 du code civil, - dire et juger l'action à tout au moins prescrite en application des dispositions des articles 2224 du code civil, 2264 du code civil ancien, 2270 du code civil ancien, des articles
Source officielle2ème chambre section A
63d37a85d1bc2605de4b49ff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence
Source officielleChambre Sociale
662b4401fe25450008314cd4
25 avril 2024
25 avril 2024
En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f064f81b1bb3118c5b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de [I] [Y] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210007
6 janvier 2022
6 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301057_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
articles R. 111-36 à R. 111-40 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01861
12 novembre 2015
12 novembre 2015
outre, violé l'article 455 du code procédure civile ; 3°/ que le salarié ne sollicitant pas la confirmation du jugement sur ce point, la cour d'appel aurait, enfin violé les articles 4 et 5 du code
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301843_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B... ainsi que des attestations de concordance pour elle-même et son mari, ce qui permet d’attester de la réalité de son mariage ; - elle remplit les conditions prévues par l’article L. 64 du code des
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315587_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 60-2 de ce même code : « Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…), le contribuable
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315593_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 60-2 de ce même code : « Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…), le contribuable
Source officiellePage 63 sur 335