AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
6973904dcdc6046d476ec419
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'employeur invoque les dispositions supplétives prévues par l'article L3121-65 du code du travail en ce que M.
Source officiellePage 63 sur 71
11e chambre
602f0ffa6d1c287678eadf88
18 février 2021
18 février 2021
[S] [V] la somme de 7 320 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA GEFCO à verser à M.
Source officielle