500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 3212-2 prévoit qu' 'avant d'admettre une personne en soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1, le directeur de l'établissement d'accueil s'assure de son identité.

Il demande enfin la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

à Madame [J] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Achille X...à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner de surcroît M. Achille X...aux entiers dépens.

Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.

L'article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que "le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé" et que "les prestations exécutées donnent lieu à restitution".

1343-2 du code civil.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L 1222-1 du code du travail.

au soutien de ses demandes conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Jean Claude Y... à payer à Mme Antoinette X... la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En outre, aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adaptée

- condamner l'URSSAF au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.