TA101 · 1ère chambre bis — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, M. A B, représenté par Me Ali, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et, durant cet examen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas été pris au terme d'un examen particulier de sa situation ; 
 - il a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caille, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Djafour, substituant Me Ali, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant malgache né le 5 juillet 1997 à Toliary (Madagascar), est entré à La Réunion le 19 octobre 2013 sous couvert d'un visa de type D en compagnie de sa famille. Il a ensuite obtenu un titre de séjour spécial valable du 23 décembre 2013 au 5 juillet 2018, en sa qualité de fils d'un membre du personnel du consulat général de la République de Madagascar à Saint-Denis de La Réunion puis, à l'expiration de ce titre, un titre de séjour en qualité d'étudiant le 5 novembre 2018 qui a été renouvelé jusqu'au 11 novembre 2021. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. 
 Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, indique les motifs de droit et de fait sur lesquels il se fonde pour chacune des décisions attaquées et notamment pour la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté contesté ni des autres pièces du dossier que le préfet de La Réunion n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. 
 4. En troisième lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Ainsi, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. En l'espèce, M. B, à qui il appartenait de faire connaître au préfet tout élément nouveau ayant trait à sa situation personnelle, n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu exercer une influence sur le sens des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, octroi d'un délai de départ volontaire et fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 Sur la légalité interne de la décision de refus de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an () ". Il résulte de ces dispositions que le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il déclare accomplir.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a obtenu en juillet 2016 un baccalauréat technologique série Sciences et technologies du management et de la gestion, spécialité gestion et finances puis a réussi, au terme des années universitaires 2016-2017 et 2017-2018, la première année de licence " Administration économique et sociale " (AES) et au terme des années 2018-2019 et 2019-2020, la deuxième année de cette licence. S'il s'est inscrit en troisième année de licence dès l'année 2019-2020 en tant qu'étudiant ajourné autorisé à continuer, il n'a pas obtenu cette licence au terme de l'année 2020-2021, même s'il a validé plusieurs unités d'étude de troisième année en 2019-2020 et 2020-2021. Toutefois, pour l'année universitaire 2021-2022, l'intéressé s'est inscrit auprès de l'organisme de formation Tétranergy, afin de préparer une licence " Management des activités commerciales " avant de s'inscrire, dans le courant de l'année, auprès d'un Institut de communication, de conseils et d'insertion pour préparer un " titre professionnel de manager d'univers marchand " dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. M. B n'a ainsi obtenu aucun diplôme depuis son baccalauréat et sa dernière inscription en management des activités commerciales doit seulement lui permettre d'obtenir un titre professionnel " manager d'univers marchand " certifié au niveau 5 dans le répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) correspondant à un diplôme de DEUG, BTS, DUT, DEUTS soit un niveau inférieur aux études entreprises initialement aboutissant à une licence, certifiée au niveau 6 au même répertoire. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de La Réunion a commis une erreur d'appréciation en relevant l'absence de progression dans ses études. 
 7. En second lieu, les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales étant par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration de la réalité et du sérieux des études poursuivies, elles ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre du refus de renouveler ce titre de séjour. 
 Sur la légalité interne de l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré régulièrement en France à l'âge de seize ans et que, âgé de vingt-quatre ans à la date de la décision attaquée, l'intéressé avait alors déjà vécu en situation régulière sur le territoire national pendant plus de huit ans. Il a en outre constamment séjourné en France au sein de sa famille dont tous les membres présents sur le territoire français étaient autorisés au séjour et justifie participer à la vie associative de l'université et entretenir des relations amicales à La Réunion. Si le préfet fait valoir en défense qu'un ressortissant étranger qui, dans les dix premières années suivant son entrée en France, a demandé et obtenu un titre de séjour en qualité d'étudiant, ne peut prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " qu'après avoir résidé habituellement en France pendant plus de quinze ans, aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur ne pose de telles conditions qui, en tout état de cause, seraient sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement. Dans ces conditions, et alors même qu'il est célibataire et sans enfant, M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de ses motifs et a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par le préfet de La Réunion ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant un délai de départ volontaire et celle de la décision fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. L'annulation pour excès de pouvoir d'une obligation de quitter le territoire français n'implique pas la délivrance d'une carte de séjour temporaire. Mais à la suite d'une telle annulation, il incombe au préfet, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour. Dès lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée, au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen. Par suite, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de La Réunion de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté n° 2022/41 du préfet de La Réunion du 1er mars 2022 est annulé en tant qu'il fait à M. B obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination de son pays d'origine ou de tout pays où il établirait être légalement admissible. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de La Réunion de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président ; 
 - M. Caille, premier conseiller ; 
 - M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P.-O. CAILLE 
 Le président, 
 CH. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE