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, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303374_20230824

Administratif

24 août 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 4.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502943_20250411

Administratif

11 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600226_20260115

Administratif

15 janvier 2026

L’article R. 522-1 du même code prévoit que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. (…) ». 3.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208475_20220707

Administratif

7 juillet 2022

E B, représentés par Me Potier Kerloc'h, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503083_20250814

Administratif

14 août 2025

A a initialement demandé au juge des référés la suspension de l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607100_20260407

Administratif

7 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301132_20230215

Administratif

15 février 2023

E A, représentés par Me Pronost, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414184_20251027

Administratif

27 octobre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504799_20250730

Administratif

30 juillet 2025

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 11.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2409702_20241122

Administratif

22 novembre 2024

B A, représenté par Me Herdeiro, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2604892_20260507

Administratif

7 mai 2026

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l’un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501579_20250213

Administratif

13 février 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505338_20250410

Administratif

10 avril 2025

A B, représenté par Me Renard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304235_20230512

Administratif

12 mai 2023

Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506534_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

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