L. 123-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que méconnait aussi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de Mlle

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 et 222-19 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

L.1221-19 et suivants du code du travail.

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

1er, 17-1, 20-1 et 29-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'elle a, ce faisant et faute d'avoir examiné la pièce se rattachant à ce motif, entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation

Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.

L. 221-19 du Code du travail ne concernant que l'ouverture exceptionnelle de magasins le dimanche et non les travaux dominicaux en général, viole ce texte, par fausse application, l'arrêt attaqué qui

215, alinéa 3, et 1424 du Code civil; 7°) qu'à supposer même que le dol invoqué par Mme Z... ne fût pas de nature à entacher, par application de l'article 1116 du Code civil, le mandat de vendre de nullité

Les articles 1352-3 et 1352-8 du Code civil précisent que la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée et que, s'agissant des prestations de services, celle-ci s'effectue en valeur.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

500€ au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

s'agissant d'un contentieux relatif à la mise en oeuvre de la garantie de passif, d'où il suit que les juges du fond ont violé l'article 1351 du code civil ; 3 ) que l'arrêt du 25 novembre 1993 maintenu

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que la lettre de licenciement de Mlle X... du 19 avril 1990 énonçait que son congédiement était "motivé par

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.