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44 910 résultats pour « Article 128 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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Deliberation

HATVP:2024-85

transparence vie publique

30 avril 2024

30 avril 2024

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

Source officielle

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Deliberation

HATVP:2024-33

transparence vie publique

28 février 2024

28 février 2024

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
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Deliberation

HATVP:2025-396

transparence vie publique

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

Source officielle
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Deliberation

HATVP:2025-306

transparence vie publique

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

Source officielle
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Deliberation

HATVP:2025-84

transparence vie publique

25 février 2025

25 février 2025

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-334

transparence vie publique

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-217

transparence vie publique

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-317

transparence vie publique

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

Source officielle
CC

soc

6137232bcd58014677406548

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

L. 122-24-4 du Code du travail ; alors que l'absence de possibilité de reclassement justifie le licenciement d'un salarié devenu définitivement inapte à son emploi ; qu'en décidant péremptoirement que

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?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-420

transparence vie publique

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-2

transparence vie publique

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’ activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2eda

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

Logeais, demeurant 39, collectif Bretagne à Evreux, Nètreville (Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2022-284

transparence vie publique

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020, de l’article L. 131 -7 du code de justice administrative et du 7° du I de l’article 11 de

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741ded9

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

des principes généraux du droit; "en ce que le prévenu a présenté ses moyens de défense avant l'audition du ministère public; "alors qu'il résulte des articles 460, 512 et 513 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f456a

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

A... ont abusivement assimilé la situation de Mme X... à celle de son mari, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre

Source officielle
CA

ETRANGERS

69df1d47cdc6046d47476868

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00581_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122

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Deliberation

HATVP:2023-250

transparence vie publique

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 8° du I de l ’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue à l ’article

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-217

transparence vie publique

23 mai 2025

23 mai 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-216

transparence vie publique

23 mai 2025

23 mai 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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