AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20090326
19 mars 2009
19 mars 2009
de l'outre-mer et des collectivités territoriales à sa demande de communication en vue de la préparation d'un ouvrage sur la Guinée de Sékou Touré et par dérogation aux règles de communication des archives
Source officiellePage 63 sur 481
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210050
13 janvier 2022
13 janvier 2022
consorts [P] étaient entrés en possession de cette lettre ; qu'ils n'ont jamais soutenu qu'il existait plusieurs copies ou doubles de la lettre et que l'une de ces copies serait demeurée dans les archives
Source officielle