Le tribunal a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, car les litiges relatifs à ces allocations relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialisés, et non de la juridiction administrative

02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Prestations de sécurité sociale - Absence - Allocation

. - Suppléments de salaire - Allocations pour frais d 'emploi.

. - Suppléments de salaires - Allocations pour frais d 'emploi.

La Ville de [Localité 3] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970 ; que lorsque la preuve d'un

. ; Attendu que, pour le débouter de sa demande de remboursement de la somme indûment perçue par Mme Z..., l'arrêt, qui a réduit la somme allouée à cette dernière, retient que l'agent judiciaire du

X... a interjeté appel principal du jugement qui l'avait condamné à payer une certaine somme ; que la compagnie a formé appel incident en demandant à la cour d'appel d'élever la somme allouée tant au titre

Confirmation que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et conclusion de l'examen du cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales dans le cadre du groupe de cas Osman e

Y..., ainsi que d'une demande d'indemnisation du préjudice subi ; que le jugement rendu le 11 juillet 2013 a condamné pénalement celui-ci, alloué à M.

. ; que le tribunal a alloué diverses sommes aux parties civiles, notamment en réparation de leur préjudice moral et d'affection mais a débouté les enfants X... de leurs demandes formées au titre des souffrances

X..., et ayant, notamment, alloué à celui-ci diverses sommes en réparation de son préjudice personnel ; que la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG) a été appelée en cause

engagé le 1er mars 1991 par la société Sodabat comme directeur d'exploitation, a été licencié le 16 octobre 1991; Attendu que, pour limiter à un mois de salaire l'indemnité compensatrice de préavis allouée

une indemnité provisoire et a ordonné une expertise médicale ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir attribué à Mme X... une indemnité complémentaire alors que, d'une part, en déclarant

remboursement de prestations d'assurance maladie indûment versées entre décembre 1986 et mars 1988, le tribunal des affaires de sécurité sociale, relevant l'erreur de gestion commise par la Caisse, a alloué

d'assurance maladie en remboursement d'une fraction de pension vieillesse servie à tort à Mme Y... et sur la demande reconventionnelle de cette dernière en paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a alloué

Elle sollicite alors le rejet de la demande indemnitaire à ce titre.

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Contestation relative aux éléments retenus dans un projet de décompte - Impossibilité d'allouer une

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement [article 6 du décret du