TA34Tribunal Administratif de MontpellierRejet
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 décembre 2024
- ECLI
- ORTA_2406869_20241211
- Date
- 11 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLe tribunal a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, car les litiges relatifs à ces allocations relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialisés, et non de la juridiction administrative. La requête est donc irrecevable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 11 décembre 2024
Référence
ORTA_2406869_20241211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel