Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 6 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635890
- Date
- 6 mars 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Prestations de sécurité sociale - Absence - Allocation temporaire d'invalidité. | 23-07,RJ1 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX -Allocation temporaire d'invalidité - Contentieux - Dépens. | 48-03-04,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Allocations temporaires d'invalidité - Contentieux. | 54-06-05-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Absence de dépens - Allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales [article 6 de la loi du 20 décembre 1961].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 6 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635890
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel