FAITS ET PROCEDURE Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile ; Vu l'arrêt n° 21/00053, minute n° 23/00038 rendu entre M.

interruption totale des contacts entre le père et la fille, lesquels relèvent en principe de l'intérêt de l'enfant même s'il n'est pas en mesure de le percevoir, la cour d'appel a violé les articles 375-7

Vu : - le jugement n° 1803829-1803971 du 31 décembre 2020 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Selon les dispositions de l'article 1844-7 du code civil, la société prend fin dans des cas limitativement énumérés, parmi lesquels la dissolution anticipée, décidée par les associés ou par le tribunal

Il se fondait sur   l’ancien article 44 du code de la nationalité (devenu, modifié, l’article 21-7 du code civil [2] ), selon lequel les étrangers nés en France de parents étrangers pouvaient à partir

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2014, en audience en chambre

a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 21-7 du code civil - elle est entachée d’une erreur

Au visa de l'article 1844-7, 5° du code civil, des statuts de la société et de la paralysie totale de la société, il demandait au juge de première instance de : - prononcer la dissolution judiciaire de

civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9, dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle

de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention

B à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.