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12 402 résultats pour « parlementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008019872

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

Source officielle

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008247007

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

SOCIETE FRIADENT FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la réponse du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publiée au Journal officiel du 27 juillet 2004, à une question parlementaire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451943.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451946.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302560_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

du lot n° 1 " prestation de transport par voiture pour le transfert des membres du Parlement Européen, mandatés par la ville de Strasbourg " du marché de prestation de transferts par voiture des parlementaires

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd3d

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

fonctions ; qu'en l'espèce, l'auteur des termes incriminés qui fait état dans son article d'une image trop droitière du RPR confortée par le choix de la ville de Nice pour le déroulement des journées parlementaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101644_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205697_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4145

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

L’adjoint au médiateur parlementaire conclut qu’il aurait été préférable de ne pas classer l’affaire en sorte qu’elle ait pu être examinée par un tribunal.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00079

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

fonds publics, l'arrêt attaqué énonce que l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) doit être versée sur un compte bancaire ou postal différent de celui sur lequel est versée l'indemnité parlementaire

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007727215

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

concédés, des ministères de l'intérieur, des relations extérieures et de la coopération, du secrétariat d'Etat aux Dom-Tom, des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales, des assemblées parlementaires

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007808442

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

, le secrétaire général et le contrôleur d'Etat du fonds d'indemnisation institués par l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 ; que la méconnaissance alléguée d'une résolution de l'Assemblée parlementaire

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619043

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

manière dont la loi prescrit de les calculer, à réparer le préjudice causé au trésor par le retard avec lequel les droits éludés sont mis en recouvrement ; Cons., d'autre part, que les réponses à des parlementaires

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170095

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu’elles n’ont pas pour objet d’étendre la compétence

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6aa

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

cassation, pris de la violation des articles 26 de la Constitution de la République française et 215 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a décerné à l'encontre de X..., parlementaire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3876

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

.) - 15394/02 Décision 30.6.2005 [Section III] article 3 du Protocole n° 1 Choix du corps legislatif Députées déchues de leur mandat parlementaire: recevable   En avril 1999, la requérante fut élue

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154906

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission estime que cette disposition, éclairée par les travaux parlementaires préparatoires à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dont sont issues

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01327

Cassation

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En effet, il résulte des travaux parlementaires de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, dont sont issues les dispositions visées au moyen, que le législateur a entendu permettre, outre le placement sous

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbe9

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

A... à l'égard des députés mis en cause pendant la durée de la session parlementaire ; " aux motifs que le 20 juin 1991, Gérard A... a déposé entre les mains du doyen des juges d'instruction de Marseille

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2017-35

transparence vie publique

5 avril 2017

5 avril 2017

Ainsi, une société qui rencontrerait à cinq reprises un membre de cabinet puis adresserait un mail récapitulatif de ses positions à quatre parlementaires et aurait une conversation téléphonique avec

Source officielle