AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008019872
10 janvier 2001
10 janvier 2001
départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires
Source officiellePage 62 sur 621
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008247007
16 décembre 2005
16 décembre 2005
SOCIETE FRIADENT FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la réponse du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publiée au Journal officiel du 27 juillet 2004, à une question parlementaire
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