TA14 · 1ère chambre — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 12 juillet 2021, le 28 juillet 2021, le 4 octobre 2021 et le 6 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Schlosser, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle la communauté urbaine Caen la mer Normandie a décidé le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée ; 
 2°) de condamner la communauté urbaine Caen la mer Normandie à l'indemniser des préjudices subis ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Caen la mer Normandie la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2021 et le 12 juin 2023, la communauté urbaine Caen la mer Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les conclusions indemnitaires sont irrecevables et les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par une lettre enregistrée le 25 mai 2023, la communauté urbaine Caen la mer Normandie a signifié son refus de médiation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martinez, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Courset, substituant Me Schlosser, représentant Mme C et de Mme B, représentant la communauté urbaine Caen la mer Normandie. 
 Une note en délibéré présentée par Me Schlosser et non communiquée a été enregistrée le 29 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, a été recrutée par un contrat d'enseignement à durée déterminée du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 par la communauté urbaine Caen la mer Normandie. Par courrier du 20 avril 2021, dont il est demandé l'annulation, la communauté urbaine Caen la mer Normandie a informé Mme C du non-renouvellement de son contrat. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 2o Infligent une sanction ; () 4o Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;(). ". Aux termes de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut ". Aux termes de l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans () ". La méconnaissance du délai institué par la disposition réglementaire précitée, si elle est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, n'entraîne pas l'illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat. 
 3. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Si la décision refusant à un agent non titulaire le renouvellement de son contrat n'est pas au nombre de celles qui doivent être obligatoirement motivées et si cet agent n'a pas droit au renouvellement de son contrat, il appartient à l'autorité administrative, lorsque l'agent a saisi le juge d'une demande à fin d'annulation de la décision de non-renouvellement et lorsqu'il soutient que celle-ci n'a pas été prise dans l'intérêt du service, d'indiquer, s'ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a bénéficié depuis 2005 de contrats à durée déterminée de durée d'un an aux fins d'enseignement. Par un courrier du 20 avril 2021, la communauté urbaine Caen la mer Normandie a informé Mme C du non-renouvellement de son contrat. La communauté urbaine Caen la mer Normandie justifie le non-renouvellement du contrat de Mme C " suite au manque d'effectifs dans cette discipline et le non-maintien de celle-ci pour la rentrée prochaine " conformément à l'avis du comité technique du 18 juin 2021 et de la délibération du bureau communautaire du 24 septembre 2020. La circonstance ainsi invoquée était de nature à caractériser l'existence d'un intérêt du service justifiant la décision de non-renouvellement contestée. Dès lors la communauté urbaine Caen la mer Normandie, qui a pris la décision en litige pour des motifs répondant à l'intérêt du service, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :  
 5. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 
 6. Les conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent être chiffrées sous peine d'irrecevabilité. La communauté urbaine Caen la mer Normandie a opposé une fin de non-recevoir sur ce fondement. Aucun chiffrage du préjudice allégué n'a été produit à l'appui des conclusions. Par suite, les conclusions aux fins d'indemnisation sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble de la requête de Mme C doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la communauté urbaine Caen la mer Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Arniaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis