NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 29 septembre 2004) qu'à la suite de la fusion

[J] soutient en substance, au visa de l'article L1224-3 du code du travail : - que dans le cadre de la fusion-absorption, aucun des postes proposés n'était équivalent à celui par lui occupé au sein du

Il incombait à la société ITS Groups de prendre les dispositions nécessaires pour être à même de remplir ses obligations contractuelles, nonobstant l'opération de fusion-absorption qu'elle était libre

absorption dont cette société aurait fait l'objet ; Me X... conclut à la confirmation de l'ordonnance et sollicite l'octroi de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

personnels provenant des sociétés NFE, Arcatime et Ducros est intervenu le 31 mars 2006, à l'issue du délai légal de 15 mois ; que les parties s'opposant sur le sort des rémunérations entre la date de fusion-absorption

A compter de juin 2007 la société Orféor et la société Infodette ont collaboré et envisagé une fusion absorption destinée à mutualiser leurs moyens et compétences.

. ; il est constant que le CIC dont l'adresse est à ce siège, a été radié le 27 janvier 2000 par suite d'apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion-absorption par la SA Cie Financière

attaqué du 30 décembre 1993, le Premier ministre a autorisé, dans le cadre d'un ensemble d'opérations visant à la constitution d'une filiale commune à Usinor-Sacilor et au groupe Arbed, d'une part, la fusion-absorption

cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Groupe Sofemo suite à une fusion

litige l'opposant à la société GVA Bymycar Vaucluse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], venant aux droits de la société GV Bymycar Avignon, à la suite d'une fusion-absorption

opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits et obligations de la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe par voie de fusion

La société PLG, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société PLG Grand Nord par suite d'une opération de fusion absorption, a formé un pourvoi le 3 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 12

La société PLG, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société PLG Grand Nord par suite d'une opération de fusion absorption, a formé un pourvoi le 28 février 2023 contre l'arrêt rendu

immobilier de France développement, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Rhone-Alpes Auvergne suite à une fusion

par voie de l’absorption à effet du 1er décembre 2015 attestée suivant déclaration de régularité et de conformité du 1er décembre 2015 enregistrée au SIE de [Localité 6] le 02 décembre 2015 bordereau

civil ; Attendu que, pour fixer à 40 000 francs le montant du préjudice indemnisable, l'arrêt retient que la signature, le 26 juillet 1999, par la société Cofiver et la société Socom, d'un traité de fusion-absorption

comme forclose leur action introduite devant la juridiction prud'homale et tendant à l'inscription de leur créance de participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise au passif de la société Furnon

absorption laquelle société ALTRAN CIS venant elle-même aux droits de la société DATACEP par suite d'une fusion absorption [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au