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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201527

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

engagée par la SA HLM de la GUADELOUPE doit être approuvé; 1°) ALORS QUE l'extinction de l'instance résulte notamment du prononcé du jugement, dès lors que le juge a statué sur toutes les demandes dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201528

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

engagée par la SA HLM de la GUADELOUPE doit être approuvé ; 1°) ALORS QUE l'extinction de l'instance résulte notamment du prononcé du jugement, dès lors que le juge a statué sur toutes les demandes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201529

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

engagée par la SA HLM de la GUADELOUPE doit être approuvé; 1°) ALORS QUE l'extinction de l'instance résulte notamment du prononcé du jugement, dès lors que le juge a statué sur toutes les demandes dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201530

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la péremption n'éteint pas l'action et emporte seulement extinction de l'instance ; que la constatation de la péremption ne fait donc pas obstacle à l'introduction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201531

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la péremption n'éteint pas l'action et emporte seulement extinction de l'instance ; que la constatation de la péremption ne fait donc pas obstacle à l'introduction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201534

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

engagée par la SA HLM de la GUADELOUPE doit être approuvé; 1°) ALORS QUE l'extinction de l'instance résulte notamment du prononcé du jugement, dès lors que le juge a statué sur toutes les demandes

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION RJ LJ / SURENDETTEMENT / AUTRE MANDATAIRE - 10H00

6a0b7792cdc6046d471eb041

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

du demandeur, et de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 1] ; Prononce en conséquence l'extinction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e97b283ea43407b912f9aa

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

; Attendu qu’à l’audience, Monsieur [F] [E] était non comparant ; Il convient de donner acte à l’[6] de son désistement d’instance, de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687eb18b41388e7853ac6f5b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

; Attendu qu’à l’audience, la [5] était non comparante ; Il convient de donner acte à Monsieur [C] [M] de son désistement d’instance, de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a18807cdc6046d47ea3264

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application de l’article 398 du code de procédure civile, le désistement emporte extinction de l’instance.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66620eb4d07d032eddafc665

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

ALIVESHOP LINGOSTIERE  ; Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.S. ALIVESHOP LINGOSTIERE et accepté par S.A.S.U.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67914652d4c7e89d7fe29125

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate l’extinction de l’instance par l’effet de la demanderesse d’instance du demandeur ; Constate le dessaisissement de la juridiction

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0f6d0acdc6046d477db7be

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° du 18 Mai 2026 Service de proximité N° RG 26/00819 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDYS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201535

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

et la délivrance de l'assignation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la péremption n'éteint pas l'action et emporte seulement extinction de l'instance sans faire obstacle à l'introduction d'une nouvelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201536

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

et la délivrance de l'assignation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la péremption n'éteint pas l'action et emporte seulement extinction de l'instance sans faire obstacle à l'introduction d'une nouvelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201537

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

et la délivrance de l'assignation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la péremption n'éteint pas l'action et emporte seulement extinction de l'instance sans faire obstacle à l'introduction d'une nouvelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210747

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Xavier Y... a interjeté appel du jugement prononcé le 2 novembre 2015 ; qu'il s'est ensuite désisté de son appel ; que par ordonnance du 29 mars 2016, le conseiller de la mise en état a constaté l'extinction

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de7b62cdc6046d473b799d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.

Source officielle
CA

8ème chambre

64a66060bbd03a05db96528f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'. En l'espèce, la SAS Hubside Store Auvergne Rhône-Alpes s'est désistée de son instance et de son action.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfdc9ccdc6046d475dc785

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle

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