Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 2 avril 2026
- ECLI
- 69dfdc9ccdc6046d475dc785
- Date
- 2 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [C] [P] Me Axel AUDREN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10608 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLNS N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 02 avril 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S. HENEO, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparante ayant pour conseil Maître Karim-Alexandre BOUANANE du cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971, non comparant à Madame [Z] [E] [O], demeurant [Adresse 2], non comparante ayant pour conseil Me Axel AUDREN, avocat au barreau de Paris, non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 novembre 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 23 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 avril 2026 par Sandra MONTELS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69dfdc9ccdc6046d475dc785
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel