critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement ayant condamné la société L'Anatoliane à une amende de 675 euros, alors « que, le procès-verbal accompagnant l'avis de contravention de non dénonciation

alors, selon le moyen, que la convention d'honoraires conclue entre un avocat et ses clients ayant force obligatoire entre les parties, les prestations qui ont été effectuées par l'avocat avant la dénonciation

X... était l'agresseur initial et, d'autre part, d'avoir motivé sa décision en s'appuyant sur des faits qui n'étaient pas visés ni dans la lettre de licenciement, ni dans la réponse à dénonciation de motifs

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 13 février 2004), et les pièces de la procédure, qu'à la suite d'une dénonciation

de travail, a, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement attaqué d'avoir retenu que la dénonciation

En application du second de ces textes, tous les créanciers inscrits devant être appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement valant saisie étant dénoncé à ceux-ci, cette dénonciation

entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'une situation de faiblesse de la salariée du fait de la dénonciation

attaqué a condamné Djelali et Fatiha X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement ferme pour abus de confiance, et en ce qui concerne Fatiha X..., pour obtention indue de document administratif et dénonciation

de sa demande en paiement de complément de salaire, alors, selon le moyen, que les juges du fond n'ont pas répondu à ses conclusions par lesquelles elle soutenait n'avoir jamais reçu la lettre de dénonciation

signature d'un avenant au contrat de travail instituant en outre une contrepartie financière, il confirme le caractère contractuel de cet élément de rémunération qui ne peut plus faire l'objet d'une dénonciation

X..., alors instituteur à l'école primaire de Rimogne, dans lesquelles elle dénonçait des violences commises sur elle par ce dernier et portait plainte contre M.

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "alors, d'une part, que l'omission, dans un arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu, de statuer sur un chef d'inculpation dénoncé

n'est établi aucune violence, menace de violence ou contrainte de la part de Jean-François Z... ou de quiconque ; en conséquence, le délit d'extorsion de fonds n'apparaît pas constitué et les faits dénoncés

de nouvelles infractions ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction et dire n'y avoir lieu à statuer sur les infractions dénoncées en cause d'appel

grands magasins et consistant en ce que "les employés dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé" leur avait été conservé malgré la dénonciation

[N] [M], qui avaient dénoncé les faits litigieux et s'en était prétendue victime (arrêt attaqué, p. 6-7) ; qu'en fondant sa décision sur ce seul témoignage, la cour d'appel a méconnu le principe de la

décider de prononcer un non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisée à la suite du dépôt de la plainte, que les faits dénoncés

régulière de l'usage par l'employeur ; que la dénonciation de l'usage, pour être régulière, suppose de la part de l'employeur une information préalable des représentants du personnel, une information