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55 154 résultats pour « cotisation minimale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03163_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

C n'était que de 55 m² alors que la superficie minimale requise pour une famille de cinq personnes est de 58 m² et également sur la circonstance que les revenus mensuels de M.

Source officielle

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2301444_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 euros et d’un montant minimum de 91 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c47

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé ".

Source officielle
CA

17e Chambre B

60334a498cb8beba60d131bf

Appel

27 juillet 2017

27 juillet 2017

Monsieur [G] [O] conclut à ce que soit constatée la violation par COTE D'AZUR HABITAT des dispositions des articles L.1232-2, L.1232-3 et L.1235-2 du code du travail par le non respect du délai minimal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000111_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Mme C D, épouse Comte, est fonctionnaire d'État, appartenant au corps des greffiers des services judiciaires, affectée au tribunal judiciaire de Nevers.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201196

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

juillet 2009 qu'une caisse doit, lorsqu'elle est saisie d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, informer l'employeur de son droit de consulter le dossier et lui octroyer un délai minimum

Source officielle
CA

2 e chambre civile

67ef6fb57985d82da296f75b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 26 avril 2019, la société G.R.I.E. a indiqué à son co-contractant que le non respect de ses engagements contractuels tenant à la quantité d'achats minimum, lui causait un manque à gagner de 200 000

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377564

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105906_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la com osition du dossier de ermis de construire : Aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le rojet architectural com

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642713

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

DOIT PORTER SUR DES TERRAINS D'UN SEUL TENANT ET D'UNE SUPERFICIE MINIMUM DE VINGT HECTARES...", CE MINIMUM ETANT ABAISSE OU AUGMENTE DANS LES HYPOTHESES OU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA SUITE DE CET

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64a7b1ff3bcaf505db69699e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A titre subsidiaire, Mme [C] sollicite un rappel de salaire calculé en retenant le salaire minimal conventionnel du groupe E majoré.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Hubert X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

D811 à D817 de la procédure reposant sur la comparaison de 528 COM 7 avec les EXI afférents et relevant 454 COM 7 frauduleux sur la base d'une analyse documentaire ; qu'ainsi l'administration des douanes

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc2224cdc6046d47e15882

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle sollicite donc que le jugement entrepris soit infirmé et que l'appartement litigieux puisse être vendu par ses soins au prix de 910 000 euros minimum.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201267_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de croissance ; - le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - l'arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02074_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

3 mai 2019 en fixant la consistance légale du droit d'eau fondé en titre à 692 kW ainsi que l'article 3 du même arrêté en fixant le débit réservé à 4 mètres cubes par seconde correspondant au débit minimum

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701212

Admin. suprême

30 janvier 1985

30 janvier 1985

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'association Survie et Environnement a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que son intervention doit être admise ; Cons

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2410464_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Des observations en réponse présentées pour la SARL Charlie & Co ont été enregistrées le 3 décembre 2025 et communiquées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210468

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

d'immatriculation, * et au cours d'une période de référence soit : - d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, - d'un nombre minimum d'heures de travail

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c47ff0

Cassation

18 septembre 2003

18 septembre 2003

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la mention de la date est une formalité substantielle exigée à peine de nullité et, en cas de divergence de date entre l'original et la copie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01352

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

AGIRC ARRCO pour la période du 1er janvier 2002 au 1er juin 2012, l'arrêt retient que l'avenant du 10 octobre 2000 prévoyait une affiliation aux cotisations sociales obligatoires à Londres et que s'il

Source officielle