KAROGLOU à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner également aux entiers dépens.

Monsieur [T] [W] expose que la requête a été déposée plus de 10 ans après le délai décennal prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Monsieur [W] [T] expose que la requête a été déposée plus de 10 ans après le délai décennal prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Monsieur [P]-[S] [X] expose que la requête a été déposée plus de 10 ans après le délai décennal prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

R. 211-3, 4°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article 114 du code de procédure civile ; 3.

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-14 1° du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-17 du code de l’urbanisme.

[R], la demande de Mme [U] n'est nullement prescrite ; qu'en effet, aux termes de l'article L. 111-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution (qui reprend les dispositions de l'article 3-1 alinéa

(Article L.111-4 du Code de l'Urbanisme). / Commerce et activités de service / Artisanat et commerce de détail / Pour les locaux artisanaux : 1 place pour 60 m2 de surface de plancher / Pour les commerces

sur le marché, en violation de l'article L. 111-4 du code de la consommation, ' Le bon de commande n'indique pas l'identité et les coordonnées de l'assureur garant en responsabilité civile professionnelle

[X] demande à la cour, au visa des articles L. 111-4 et L. 211.1 et suivants, R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 137-2 du code de la consommation devenu article L. 218-2 dudit code

L'article L. 111-4 du même code dispose que : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / () 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation

Cette décision judiciaire aujourd'hui définitive constitue un titre exécutoire au sens de l'article L.111-2 précité et de l'article L. 111-3 du même code.

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les permis de construire auraient dû être assortis de prescriptions en matière d'archéologie préventive sur le fondement de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme

Sur la prescription du titre exécutoire : Selon les dispositions de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnées aux 1° et 3 ° de l'article

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que la maison d'habitation

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que la maison d'habitation

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que la maison d'habitation