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521 670 résultats pour « article 702 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

6a0c6f8ccdc6046d4731d4c1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

Source officielle

Page 62 sur 26084

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TJ

Service des référés

69d94cb2cdc6046d47ce5ed7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e63ccdc6046d47f43213

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65848fbbe41137cbf9fc6f23

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a192326cdc6046d47534ee5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a4bcdc6046d47d095cd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[M] [N] à leur payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76d0cdc6046d477509ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44a53cdc6046d472f1b61

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059d

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbbfdcdc6046d47e975c0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab878cdc6046d47797ce8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c421cdc6046d4788980a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda01318d1f204338a50e39

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69302a040437ac0245bf1b5e

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée. 2°) Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a192a2ecdc6046d47546710

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum, la SARL [X] et la SA [D] assurances à payer à la SARL jetly la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de758ecdc6046d473827b1

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192e8fcdc6046d4754cbab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e062fcdc6046d475a285e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e7dcdc6046d471962ae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la 1ère instance, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance en appel, A titre

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e06fecdc6046d475a3747

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle