les restrictions résultant de l'acte de partage de 1920 en relevant qu'une telle extension constituerait une aggravation de la servitude, interdite par l'article 702 du Code civil ; qu'elle a ainsi méconnu

L'article 702 du Code Civil dispose que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude ni dans le fonds à qui elle est

702 DU CODE CIVIL EN CESSATION DE TROUBLE ET EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QU'UN ARRET AVANT DIRE DROIT, DEVENU IRREVOCABLE, A ADMIS L'OFFRE DES DEMANDERESSES AU POURVOI TENDANT A ETABLIR QUE,

K... et de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

X... sur son fonds, la cour d'appel a violé l'article 702 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que conformément à son titre, sans pouvoir faire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 696 ensemble l'article 702 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

706 et 707 du Code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant 30 ans, à compter du jour où l'on a cessé d'en jouir lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue ; qu'en application de l'article

703 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 702 du code civil ; Attendu que celui qui a un droit de servitude ne peut en user

637 et 705 du code civil.

702 du Code civil ; 2°) que l'action engagée par les consorts C... tendait à faire respecter l'usage de la cour commune, laquelle ne pouvait faire l'objet d'une occupation privative, et à sanctionner

Déclare recevables les époux X... en leur intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Vu l'article 702 du Code civil ; Attendu que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant

prévoyait "un droit de passage avec brouette pour l'exploitation du verger de l'acquéreur", s'exerçant sur une largeur d'un mètre, la cour d'appel, ayant énoncé à bon droit que les dispositions de l'article

Y... alors, selon le moyen "que, d'une part, l'usage d'une servitude de passage par l'un de ses titulaires ne peut, aux termes de l'article 702 du Code civil, occasionner un préjudice aux autres bénéficiaires

Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes

L'article 702 du code civil, invoqué par M.

Cette fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action n'est effectivement qu'un moyen pour faire écarter la demande en paiement fondée sur l'article 702 du code civil.

637 du code civil par convention ainsi que l'autorise l'article 638 du code civil et qui est de nature à en constituer un titre au sens des articles 690 et 691 du code civil, s'agissant d'une servitude