Les procès-verbaux sont signés par le président et par un membre du comité. Dans les dix jours qui suivent la séance, ils sont envoyés au ministre de l'agriculture.

Article R313-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement, notamment les règles de convocation, de quorum, de majorité, de suppléance et mandat, d'établissement des procès-verbaux et, le cas échéant, de recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles

Article D8-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 24

Code de procédure pénale

Le service de plainte en ligne met à disposition de la victime, sous un format imprimable, le récépissé de sa plainte ainsi que la copie du procès-verbal de réception de celle-ci, qui est signé, selon les modalités prévues par l'article 801-1 par le seul

Article R4125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09

Code de la santé publique

Un procès-verbal de l'élection est immédiatement établi. Il indique l'heure d'ouverture de la séance et l'heure de sa clôture, le décompte des voix obtenues par chaque binôme de candidats ou candidat et le résultat des élections.

Article L67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 31

Code électoral

Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal

Article L121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Article R15-33-29-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34

Code de procédure pénale

Lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une enquête préliminaire, les agents de police judiciaire des finances peuvent relater dans un seul procès-verbal les différentes opérations effectuées au cours de la même enquête.

Article R552-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14

Code de l'organisation judiciaire

En matière disciplinaire, dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal au procureur de la République, qui le transmet avec son avis au garde des sceaux, ministre

Article R562-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12

Code de l'organisation judiciaire

Article L437-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 45

Code de l'environnement

Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 et par les gardes-pêche particuliers sont adressés en copie au président de la fédération départementale

Article R214-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée mentionne la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et ses conséquences sur le quorum, les documents et

Article L2121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 04

Code général des collectivités territoriales

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Article R49-8-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62

Code de procédure pénale

-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la voirie routière détermine les mentions du procès-verbal de contravention établi par l'agent assermenté de l'exploitant.

Article Annexe

—

Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.

Article R141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

Lorsqu'un accord, même partiel, est intervenu à l'audience, il est constaté par procès-verbal revêtu des signatures des conciliateurs et des parties présentes et communiqué à ces parties qui en accusent aussitôt réception.

Article 695-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

Lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

Article 21

—

session de formation et dans un délai maximum de quinze jours, le responsable de l'organisme de formation adresse au recteur de région académique auprès duquel cette session a été déclarée ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au préfet un procès-verbal

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