Article Annexe

ANNEXE 1 LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Article R. 222-3. 7-1 Décisions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant Code de l'environnement Ministre chargé de la politique des marchés Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2. R. 133-1-2. Article R. 133-6. Article R. 133-15. Article R. 221-12. Article R. 135-8. Article R. 223-2. 56 Sanction envers les exploitants d'aéronefs n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne). Code de l'environnement Article L. 229-8. Ministre chargé de l'aviation civile Article R. 2311-8. -immatriculation d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre. Article D. 121-13. 59 Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale Code de l'aviation civile Article R. 216-14 Ministre chargé de l'aviation civile 60 Sanction infligée aux exploitants d'aéronefs n'ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l'intérieur du territoire national Code de l'environnement Ministre chargé de l'aviation civile Examen au cas par cas des projets 1 Décisions relatives à l'examen au cas par cas des incidences sur l'environnement et la vie humaine des projets Code de l'environnement 1° et 2° du I de l'art. R. 122-3 Ministre chargé de l'environnement Article R. 5113-30. Articles D. 631-1 et D. 631-2. Article 56 (II). Article 42-2 (II). Article 13. Article R 118-2-4. Article 4. Article 22. Article 26. Article 20. Article R. 5332-10. Article R. 5332-12. Articles L. 3111-18 et R. 3111-51. Article 41-9 (I). Article 41-9 (IV). Article 56-3. Article R. 5524-26. Article R. 5524-39. Article R. 5524-45. Article 2 (deuxième et troisième alinéas). Article R. 5524-52. Article R. 5524-54. Article R. 5524-45. Article R. 224-12. Articles R. 3431-1 et R. 3431-4. Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire. Code des transports Ministre chargé des transports Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire. Code des transports Ministre chargé des transports Article D. 4221-23-1. Article D. 4411-8 Article R. 4231-17 Article L. 5435-2 Articles D. 5435-1 à R. 5435-2 Article D. 4221-23-2 58 Avis conforme pour la délivrance des certificats d'exemptions par les sociétés de classification habilitées Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (I) Ministre chargé de la mer 59 Décision autorisant la dérogation à l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains Code des transports R. 1272-10 Ministre chargé des transports 60 Décisions relatives aux demandes d'aide financière aux entreprises d'armement maritime. Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021, article 6 Ministre chargé du 61 L'enregistrement des hypothèques et saisies des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français et la publicité de ces hypothèques et saisies. Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (sixième alinéa) Ministre chargé de la mer 62 Evaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (septième alinéa) Ministre chargé de la mer 63 Décisions relatives aux sanctions prévues par l'article R. 5112-2-7 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français. Code des transports, Article R. 5112-2-7 Ministre chargé de la mer 64 Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires autres que immatriculés au registre international français. Code des transports Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Ministre chargé de la mer 65 Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français et des drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français. Code des transports, Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, article 2 (septième alinéa) Ministre chargé de la mer 66 Décisions d'attribution, de renouvellement et de retrait aux entreprises d'armement maritime en situation de concurrence internationale du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales ainsi que les décisions de cessation de leur bénéfice. Code des transports Ministre chargé de la mer 67 Approbation des plans de surveillance des navires de la compagnie maritime assujettie aux obligations relatives au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne Code de l'environnement Article L. 229-6 Ministre chargé de la mer 68 Décision de validation, de correction ou d'estimation des rapports d'émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015. Code de l'environnement Article L. 229-7 Ministre chargé de la mer 69 Sanction envers les compagnies maritimes n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne). Code de l'environnement Article L. 229-10 Ministre chargé de la mer 70 Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas respecté ses obligations de déclarations, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, durant deux années consécutives. Code de l'environnement. Article L. 229-18-6 Ministre chargé de la mer 71 Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre durant deux années consécutives (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne). Code de l'environnement Articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8. Ministre chargé de la mer Article R. 571-10. Article R. 522-11. Articles R. 593-26, R. 593-37 et R. 596-7. Article R. 593-115. Articles R. 593-84 et R. 593-85. Article 2. II de l'article L. 541-10 5 Etablissement de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Code de l'environnement Article R. 229-8. Ministre chargé de la politique des marchés carbone 6 Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17. Ministre chargé de la politique des marchés carbone 7 Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre. Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10. Ministre chargé de la politique des marchés carbone 10-1 Dérogation aux conditions d'attribution des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs. Code de l'environnement Article R. 542-33-2. Ministre chargé de l'énergie 10-2 Autorisation des équivalents prévus aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement. Code de l'environnement Article R. 542-33-3. Ministre chargé de l'énergie 19-1 Autorisation d'actifs de couverture. Article D. 594-6 (II). Ministres chargés de l'énergie et de l'économie 19-2 Dérogation à l'interdiction de détention de certaines valeurs parmi les actifs de couverture. Article D. 594-6 (IV). Ministres chargés de l'énergie et de l'économie 19-3 Dérogation aux règles de diversification des actifs de couverture définies au III de l'article D. 594-7 du code de l'environnement. Code de l'environnement Article D. 594-7 (III). Ministres chargés de l'énergie et de l'économie 19-4 Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit. Code de l'environnement Article R. 597-3. Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie Article 23. Articles 23,49,50,51,52 et 53. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains Article 31. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains Articles 35 et 40. Article 43 (4°). Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains. 51 Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur Code de la route Ministre chargé des transports 52 Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur Code de la route Ministre chargé des transports 53 Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers Code de l'environnement Ministre chargé de l'environnement 54 Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers Code de l'environnement Ministre chargé de l'environnement 54 Décision de répartition des aides en sous-programmes Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Ministre chargé de l'énergie 55 Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale 56 Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale 57 Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Ministre chargé de l'énergie 58 Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Ministre chargé de l'énergie 59 Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Ministre chargé de l'énergie 60 Décisions habilitant les agents chargés du contrôle Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Ministre chargé de l'énergie 61 Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Ministre chargé de l'énergie 362 Amendes administratives prononcées en cas de non-respect des obligations d'interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public Code de l'énergie [64] Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone Code de l'environnement Article R. 229-110 Ministre chargé de l'environnement [65] Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement Code de l'environnement article R. 229-127 Ministre chargé de l'environnement Article R. 521-1. Article R. 141-13. Article R. 213-41. Article R. 213-41. Article R. 111-33 (2°) et R. 111-48 (1°). Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9. Articles 15,17,18,19 et 20 (I). Ministre chargé de l'environnement Articles 7,15,31 et 32. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains Article 15. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains Articles 26 et 28. Ministre chargé des mines et ministre chargé de l'énergie pour les autres substances et les stockages souterrains 32 Agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux Code de l'environnement Ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, ministre chargé de la mer DIVERS ANNEXE 2 LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Code de la construction et de l'habitation Articles R. 125-1 à R. 125-16-1 et R. 125-22 à R. 125-31 Code de la construction et de l'habitation16° de l'article L. 422-3. Code de la construction et de l'habitationArticles R. 481-1-1 (deuxième alinéa) et R. 481-1-2. DIVERS