Sur les mesures de fins de jugement Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société ADRESSAMA aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance

-Le condamne à payer à ArIette M... la somme de 250 e sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -Admet la SCP M... au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamne l'appelant aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Tania de La Celle, avocate, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens de première instance et en cause d'appel dont distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile seront supportés par Monsieur

696 et 699 du Code de procédure civile avec distraction au profit de la Scp d'avocats Blanchet Delors Rodriguez, qui incluront le droit de recouvrement à la charge du créancier fixé par le décret n°2016

de : Vu les articles 56 et 753 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1315 du code

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, - l'EURL [Y] la somme de 750 euros par application de l'article 700 du code procédure civile.

au besoin sous astreinte aux frais de la SCI CAN SOULE ; la condamner au versement d'une indemnité d'un montant de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code procédure civile.

Attendu qu'il ne saurait y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, Présidente ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Anne BESSON, Président de Chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller