L'article L 653 - 8 du Code de Commerce dispose - en sa version alors applicable - : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

En application des articles 654 à 659 du code de procédure civile, la signification d'un acte par commissaire de justice doit être prioritairement délivrée à la personne de son destinataire.

[V] les sommes suivantes : * 554,14 euros au titre de rappel de salaire sur le mois de mai 2021, * 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L. 654-15 et R. 653-3 du code de commerce et 503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Selon l'article L. 653-1, II, du code de commerce, les actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui ouvre la procédure de redressement

657 du code de procédure civile, M.

; Qu'il découle de l'application combinée des articles 654 à 658 du NCPC que la signification doit être faite à personne ou, à défaut de pouvoir y procéder, à domicile voire à résidence ; que la signification

Invoquant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, il en déduit que son appel est recevable.

33, 35 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 5 / qu'en tout état de cause, en ne prenant pas en considération, pour la fixation de la fraction prétendument non contestable de la créance de

R 651-2 et R 653-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, 122 et 123 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

Attendu que les agissements cités aux articles L.653-5, 5 e, L.653-5, 6 e, L.653-8 alinéa 3, L.653-8, L.622-6, L.622-22 du Code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [C] [V].

Monsieur Kassim Y... n'a pas constitué avoué bien qu'ayant été assigné le 20 septembre 2010 (dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile), puis réassigné le 22 février 2011 (dans les formes

651 et 657 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1995 ; 2 ) qu'en se fondant, pour décider qu'il devait être tenu pour suffisamment établi que

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne, tandis que si selon l'article 655 l'acte peut être délivré à domicile lorsque la

Il soulève ensuite l’irrégularité du commandement de payer, se fondant sur les articles 649, 654 et 655 du code de procédure civile, sa remise ayant été faite à l’adresse 26 rue Jules Guesde alors qu’il

    26/1996/645/830   ; 28/1996/647/832   ; 29/1996/648/833   ; 30/1996/649/834   ; 31/1996/650/835   ; 32/1996/651/836   ; 33/1996/652/837   ; 34/1996/653/

Ainsi, elle précise qu'elle n'a pas été délivrée en application de l'article 659 mais 658 du code de procédure civile et que le juge a été régulièrement saisi, l'appelante ne démontrant pas l'existence

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, 656, 657 ET 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MICHAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE