X... tendant à l'interprétation de cette décision n'est, dès lors, pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier

requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'en prononcer le rejet ; Considérant qu'aux termes de l'article

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 2 novembre 1989 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce du premier alinéa de l'article 57-7 ajouté au décret n 63-766 du 30 juillet 1963 par l'article

n° 23.873 rendue le 13 octobre 1982 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux et qui est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil, n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

lenteurs" avec lesquelles l'information a pu parvenir aux personnels ne tendent à l'annulation d'aucune décision administrative ; qu'elles ne sont pas, dès lors, recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article

que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article

, après qu'un arrêté du même jour pris à titre bienveillant, l'a placé rétroactivement en disponibilité à compter du 1er octobre 1984, est entaché d'excès de pouvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article

Z... qui n'est, dès lors, pas recevable à faire tierce-opposition à la décision du Conseil d'Etat du 27 novembre 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par

X... présente un caractère abusif au sens de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 ; qu'il y a lieu de condamner M.

X... est dès lors irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000

2 de ce même jugement, il l'a condamnée à payer une amende de 4 000 F, 2°) d'annuler l'article 2 du jugement attaqué par la requête n° 54 783, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766

ET DES SERVICES PUBLICS, au motif que celui-ci ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit ; qu'il y a lieu, par adoption de ce motif, de rejeter la requête susvisé ; Considérant qu'aux termes de l'article

par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle statue sur ses conclusions tendant à la révision desdites notes ; Considérant qu'aux termes de l'article

: "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la notification de la décision

X... est irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : " dans le cas de requête jugée abusive, son

donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a visé les moyens du requérant, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de l' ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE tendant à l'annulation de cette circulaire n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article