Enfin, en vertu de l'article 44 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les délais de recours sont interrompus par une demande d'aide

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 44-III de la loi de finance rectificative du 30 décembre 1986 et l'article 11, alinéa premier, de la loi n° 87-549 du 16 janvier

compétente pour apprécier si la société remplissait les conditions légales, bien qu'il ne fût pas contesté qu'elle avait déposé une telle demande, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs; alors, qu'ensuite, l'article

34 et 37 de la Constitution, 1er de la loi du 30 décembre 1906 et 6. 7° du décret du 26 novembre 1962 " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27

général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article

fiscales ; - il peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts, dès lors qu'il a déposé ses déclarations de résultat de manière spontanée dans les délais

d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1987, 1988 et 1989, l'administration a remis en cause la possibilité, pour la SARL SENEC, de bénéficier des mesures prévues par l'article

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 27 septembre 1999 et le 25 juillet 2000 dans l’affaire Lustig-Prean et Beckett et transmis une fois définitifs au Comité des Ministres en vertu des articles

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes du premier alinéa de l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires

Ils soutiennent que : - ils peuvent prétendre au bénéfice d'une exonération d'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts et des paragraphes

000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et a ordonné la publication de la décision ; LA COUR Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

avaient été délivrées par la société SMR, et des prétendues charges correspondant au montant de ces factures ; En ce qui concerne le chef de litige ayant trait à l'application des dispositions de l'article

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 44 de l'arrêté

cahier des charges du mois d'avril 1989 qui prévoyait que celle-ci reprenait la dette de l'ASA après divers allègements, notamment "l'allègement rapatriés", c'est-à-dire les remises consenties par l'article

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973 et 593 du Code de procédure pénale,

Grenoble, l'association CGL 38 a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article

Grenoble, l'association CGL 38 a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article

Grenoble, l'association CGL 38 a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article

nouveau ; que, dans ces conditions, la Cour a pu, sans méconnaître le principe du contradictoire, s'abstenir de le communiquer à la société requérante ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article